Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement d’une indemnité de procédure de 600.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.600 euros, dont 2.350 euros à titre de son préjudice matériel et 250 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.La juridiction de première instance a déclaré la demande en indemnisation de la demanderesse au civil fondée et justifiée

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-549/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 10.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à solde.La demande de validation de PERSONNE1.) est donc à

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour avoir paiement du montant de 3.600,- € à titre d’arriérés depension alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024

A la lecture des décomptes du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le tribunal constate que les avances sur charges de 600.- € et de 1.200.€ au paiement desquelles le locataire a été condamné n’ont pas été déduites.

PERSONNE2.) un studio sis à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros ainsi que d’avances sur charges mensuelles de 150.- euros, payables le 15 de chaque mois.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Elle a encore conclu à l’allocation de la somme de 600.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,- euros qui correspondrait au coût et à la charge de travail nécessaire à la défense des intérêts de la société SOCIETE2.).

Par un écrit du 3 juillet 2024, notifié à PERSONNE1.) le 8 juillet 2024, celle-ci a été avisée par la Déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 684,93 euros, dont 600 euros à titre d’amende et 84,93 euros à titre de frais de justice, sous peine de faire procéder à l’incarcération ou

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 600,- €, toujours au titre de partie du prix de vente d’une voiture.Il est constant en cause que par contrat de vente signé entre parties en date du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) un véhicule VW Jetta pour le montant de 4.600,-Le contrat des parties stipule

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€

600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

caution moyennant des fonds communs et pour avoir partiellement financé l'acquisition du bien propre moyennant de l’épargne commune non encore liquidée, subsidiairement, à voir dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 12.600 euros pour avoir financé le dépôt de caution moyennant des fonds communs.

La partie civile réclame au titre de son indemnisation le montant de 600 euros à titre de préjudice moral.

d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 600 euros, partant ;c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de six cents (600)a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

26 et 27 juin 2010 » et sur l’extrait bancaire référencié « NUMERO11.) » du 17 juin 2011, suivant lequel PERSONNE5.) a déposé 3.600 € avec la communication « Caisse de la semaine ».

Il y a encore lieu de préciser qu’il ressort des conclusions des parties et de la preuve de virement soumise au Tribunal que les consorts PERSONNE3.) ont procédé le 28 mai 2020 à un paiement partiel d’un montant de 43.600 euros en faveur de la SOCIETE1.).Par conséquent, après ledit paiement partiel, il a subsisté un solde restant dû de 31.364,88 euros (= 74.

Quant aux frais d’eau pour l’année 2022, PERSONNE1.) verse 2 factures de taxes communales pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à septembre 2022 à raison de 600,36 € chacune, de sorte que les frais d’eau pour la période de novembre à décembre 2022 seraient de (600,36 :3 x 2=) 400,24 €.