Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de cette indemnité à 600 euros, soit 200 euros par partie défenderesse.déclare fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit français SOCIETE1.), de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) en paiement d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 600 euros ;

surfacturation d’un montant de 100 euros, voir condamner l’assignée à lui rembourser le four acheté d’un montant de 1.600 euros, voir condamner l’assignée à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 4.600 euros pour la perte de deux mois de loyers et le montant de 16.000 euros pour le préjudice moral lié aux tracas et soucis, le tout avec lesLa

Finalement, le Ministère Public reproche sub IV. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mars 2022 à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.) et de PERSONNE8.), préqualifiés la somme totale de 600 euro, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte SOCIETE2.) n°NUMERO2.) précédemment soustraite à PERSONNE7.) et àen

A l’audience publique, PERSONNE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande au paiement de la somme de 13.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation pour la période allant de novembre 2023 à juin 2024.

Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.Par courrier recommandé du 20 octobre 2022 et sur base d’une facture n° NUMERO5.) émise en date du DATE2.) 2022, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été mis en demeure de régler à l’agence immobilière SOCIETE1.)

situe entre 600.000,- € et 1.200.000,-A titre plus subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente minimal prévu au contrat de 600.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef le montant de 7.020,- €, avec les intérêts légaux à

La société SOCIETE1.) LIMITED aurait également attiré l’attention de la société SOCIETE2.) sur le risque de voir des enquêtes administratives et criminelles ouvertes par les autorités russes en cas de défaut de paiement, une amende variant de 1.600.000.-euros à 6.500.000.-euros

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros, payable au début de chaque mois.

A titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.), il convient de retenir le loyer de 1.600 EUR qu’elle paye en vertu du contrat de bail signé le 22 septembre 2020 pour son logement.

Il a encore confirmé le déroulement des faits tels que relaté par la victime PERSONNE3.), tout en précisant n’avoir extorqué « à peine 600 euros et une dizaine de paquets de cigarettes ».

la somme de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal n°2019/76198-10/BEGI du 8 juillet 2019 dressé par la Police grand-ducale SDPJ Centre-Est,Il n’en reste pas moins qu’ils avaient loué un coffre à la banque SOCIETE1.) contenant 10.000 euros en coupure de 100 euros et des liquidités à hauteur de 3.600 euros et de 2.750 euros ont

SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à leur payer la somme de 345.600 € à titre de réduction du prix de vente, sinon à titre de remboursement d’une partie du prix de vente, sinon à titre de

En ce qui concerne les frais et honoraires d’avocat réclamés par SOCIETE1.), seul un mémoire d’honoraires serait versé au dossier, pour le montant de 2.600.- euros.

SOCIETE2.) s’oppose aux demandes adverses alors qu’elle estime que PERSONNE1.) a droit au montant de 713.600.- EUR au titre de la Group Life et au montant annuel de 16.693.- EUR au titre de la Survivor Pension et que PERSONNE1.) ès-qualités a droit au montant annuel de 3.339 EUR au titre de l’Orphan Pension, et cela sous réserve des stipulationsOr, le

novembre 2019, à hauteur de 14.600.- EUR, respectivement de 18.400.- EUR.

Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR.C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement.

Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR.

Suivant l’article 600 du même code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ».

Il lui resterait un solde de 600 euros par mois pour vivre avec lequel il devrait encore régler 350 euros au ADRESSE2.) pour l’électricité

Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte du montant de 61.600 euros qui a été retenu par le jugement entrepris à titre de produit des extorsions par la remise de fonds liquides.61.600 + 100.000 + 71.530,55 = 233.130,55 euros et non pas à 203.130,55 tel que retenu par les juges de première instance.En ce qui concerne le montant de 61.600 euros que