Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que pour la période de mai 2023 à décembre 2023, les parties contractantes ont procédé par voie de compensation, à savoir que le montant de 9.600.- euros correspondant à 8 mois de loyer a été déduit de la facture n° 2024-1157 du 16 septembre 2024 établie par la société SOCIETE1.);A l’audience des plaidoiries du 2 juin 2025, les parties demanderesses

Enfin, la Société souligne qu’elle subirait une pression accrue sur sa trésorerie, en raison de l’échéance imminente de deux lignes de crédit bancaire, arrivant à terme le 31 mai 2025, pour des montants respectifs de 600.000,- EUR et 240.000,- EUR.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir, suivant contrat de bail du 6 septembre 2024, pris en location de la partie défenderesse un studio sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600.- euros et des avances sur charges de 150.- euros, ainsi que le montant de 50.- euros du chef de service internet.ADRESSE1.), moyennant paiement

Suivant l’état des lieux d’entrée établi en date du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a versé le 22 mars 2024, une caution locative de 3.600.- euros, fait qui n’a d’ailleurs pas été contesté par PERSONNE2.).de 2.957,13 euros (= 3.600.- euros - 262,87 euros - 380.- euros) devrait lui revenir.

jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.)PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) o une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 600.- euros

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 34,62

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.600 euros à titre de remboursement de la garantie locative, sous le bénéfice de l’exécutionA l’

le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.A l’inverse, la taxe

les coûts liés à la stabilisation à long terme du mur, chiffrés à 23.600 euros ht,Concernant les coûts liés à la stabilisation à long terme du mur, chiffrés à 23.600 euros ht par l’Expert, SOCIETE4.) estime que ces coûts représentent une dépense hypothétique.soumis permettant de mettre en doute ces conclusions et évaluations, il y a lieu de déclarer fondée

Elle a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Les douleurs endurées des suites de l’accident et jusqu’à consolidation ont été cotées 3 sur l’échelle usuelle allant de 0 à 7 et les experts ont considéré qu’au vu des nombreuses séances de kinésithérapie et les nombreux examens d’imagerie médicale, mais en l’absence d’hospitalisation et d’opération, il y avait lieu d’allouer une somme de 6.600.euros àIls

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre 2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

SOCIETE4.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à libérer les œuvres d’art non encore apportées, sinon à lui payer l’équivalent monétaire des apports en nature promis, soit le montant de 22.600.000,- EUR, sinon le montant de 21.368.000,- EUR.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande de ce chef au total de (9.600 + 1.538,99 =) 11.138,99 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament des arriérés de loyers à concurrence de 9.600 euros pour les mois de décembre 2024 à mai 2025.

TVA redue 600.000,00€ 419.379,17€ 524.941,20€

600,00 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

charge Madame le juge Karin SPITZ du contrôle de cette mesure d’instruction, met les frais et honoraires de cette expertise à charge de la succession, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.600 EUR, ordonne à PERSONNE1.) de payer directement à l’expert et pour le 15 juillet 2025 au plus tard, la somme de 1.300 EUR

La partie civile réclame un montant de 3.600,80 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, sur base d’un devis établi en date du DATE7.) en vue de la réparation du scooter.