Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Demande en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 € 60.000 €PERSONNE1.) réclame encore au titre d’indemnisation des préjudices subis suite au licenciement intervenu le montant de 60.000,- euros à titre de préjudice matériel et 60.000,- euros à titre de préjudice moral.

5.444,64 € 2.268,60 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.268,60 € à titre de prime de treizième mois pour l’année 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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1.389,46 euros 4.298,60 euros 1.205,30 eurosIl y a partant lieu de faire droit à ce volet de la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant réclamé de 4.298,60 euros non autrement contesté.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais d’essence pour le montant de 4.298,60 euros ;condamne la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

6.693,60 euroscondamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2019 sur la somme de 18.189,60 euros et à partir du 25 octobre 2023 sur la somme de 8.446,08 euros, à chaque fois jusqu’à solde ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,00 € 7.000,00 € 5.858,60 €soit en tout le montant de 32.858,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.5.858,60 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

A l’audience du 26 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission à la somme nette de 60.000.€, soit à la somme brute de 95.871,12 €.Le requérant a à l’audience du 26 octobre 2023 augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû lui régler au titre des salaires pour les mois de mai à juillet 2022 la somme totale brut de 8.026,60 euros.La société SOCIETE1.) ne lui ayant pas réglé l’intégralité de ses salaires, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.942,72 euros brut (8.026,60 – 2.083,88).A défaut de verser d’autres