Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 322, 323, 324, 461,

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 490-7, et

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 327, 330-1, 375, 377, 401bis, 409 et 442-2 du Code

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Lors de son audition policière du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a reconnu avoir, le 10 juin 2022 à 06.59 heures et à 07.00 heures, à ADRESSE34.), effectué deux prélèvements de 20 euros, respectivement de 60 euros avec la carte bancaire de PERSONNE3.).En faisant un usage autre que celui pour lequel la carte bancaire et son code PIN leurs avaient été confiés, soit

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 20, 60, 78, 79, 401bis et 409 du

Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

Lors de son audition policière du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a reconnu avoir, le 10 juin 2022 à 06.59 heures et à 07.00 heures, à ADRESSE34.), effectué deux prélèvements de 20 euros, respectivement de 60 euros avec la carte bancaire de PERSONNE3.).En faisant un usage autre que celui pour lequel la carte bancaire et son code PIN leurs avaient été confiés, soit

une bague de mariage en or d’une valeur de 460 €, - une montre-bracelet de la marque Fossil d’une valeur de 135 €, - une montre-bracelet de l’année 1967 d’une valeur de 280 €, - une bague avec un saphir bleu d’une valeur de 350 €, - une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 665 €, - deux broches en argent d’une valeur totale de 60 €, - deuxvaleur de

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I. sous la notice 30062/24/CD, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 461, 463, 466 et 506-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 189,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 327, 330-1, 375, 377, 401bis, 409 et 442-2 du Code

2) se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe tout en application des articles 14, 15,

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II. à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179

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