Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 10 août 2006, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE PAN EUROPEENNE D’ASSURANCE-VIE S.A., actuellement la société anonyme PRIVATE ESTATE LIFE S.A. (ci-après PEL) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour la défenderesse s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.068.866,60 EUR assorti des intérêts1.

un prêt à hauteur de 47.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 879,17 EUR suivant convention du 13 octobre 2006 (compte no COMPTE1))un prêt à hauteur de 68.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 1.289,69 EUR suivant convention du 1er décembre 2006 (compte no COMPTE2))

270,60.- EUR 120,00.- EUR 150,00.- EUR 500,00.- EUR 10.000,00.- EUR 18.000,00.- EUR 12.500,00.- EUR 3.000,00.- EUR 7.500,00.- EUR52.040,60.- EURA titre subsidiaire, elle reconnaît la demande des parties requérantes, prises en leur qualité de représentants légaux de l’enfant MINEUR3.), comme fondée à hauteur de 40.540,60.EUR et la demande des requérants, en

II résulte encore des déclarations de PERSONNE3.), qu'avant le choc la vitesse imprimée à son véhicule était d’environ 50 à 60 km/h.Il appert finalement du tableau de la distance d’arrêt approximative figurant au code de la route populaire, qu’en partant d’une distance de réaction de 13,88 m pour une vitesse de 50 km/h, sinon de 16,66 m pour une vitesse de

Dès avril 1999, la société SOCIETE1.) s’est plainte de l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et a refusé de payer le solde des factures en souffrance pour un montant de 173.486.-LUF, soit 4.300,60.-EUR.

52,00.- EUR 22.161,60.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident - frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement - certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement - perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives desblessures, soit le 20 décembre 2003 - 22.161,60.- EUR

dégâts vestimentaires 175,00.- EUR - frais de déplacement 600,00.- EUR - certificat médical 52,00.- EUR - perte de revenus 22.161,60.- EUR - atteinte temporaire à l’intégrité physique - IPP 16.125,00.- EUR - perte d’agrément 800,00.- EUR - pretium doloris 3.450,00.- EUR - dégâts esthétiques 750,00.- EURdégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’

60, n° 23 ss.).

Le jugement du 7 juin 2000 charge le même collège de 3 experts de la mission de déterminer la valeur vénale au jour du partage des terrains y spécifiés comprenant d'une part une maison-place de 20 ares et un jardin de 62,60 ares, d'autre part des terrains sis LIEU2.) et LIEU3.).concernant la donation faite par ses parents à PERSONNE3.) de l’immeuble inscrit

Elle a encore dressé 5 factures n° 3197/P91 entre le 31 janvier 2001 et le 26 septembre 2001 au titre des travaux de façade pour un montant total de 3.795.000.- LUF (94.075,60.- EUR).

3) T1.), inspecteur-chef près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630 Luxembourg, 60, rue Glesener,4) A. T2.), chef de brigade près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630 Luxembourg, 60, rue Glesener,

5,60.-€

En ces termes seraient décrits des handicaps d’une ampleur d’un minimum de 30% à un maximum de 60 % suivant L. Melennec in Evaluation du handicap et du dommage corporel, éd.

1) la société anonyme CLEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L6131 Junglinster, Zone Industrielle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 60.772, actuellement établie à L-6131 Junglinster, Zone Industrielle, Langwies,

Les travaux sont à commencer dans le mois qui suit la signification du jugement et sont à terminer au plus tard deux mois après leur commencement le tout sous peine d’une astreinte de 60.- EUR par jour de retard.dit que les travaux sont à commencer dans le mois qui suit la signification du jugement et sont à terminer au plus tard deux mois après leur

la somme de 60.000 francs, à titre de provision à valoir sur la rémunéra-

et 60.000.- EUR.