Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son épouse : 1.000.- euros, 11) Visite annuelle à la famille en Corée : 375.- euros, 12) allocations pour D.) et C.) versées directement sur le compte de A.) : 1.230,96 euros, 13) pensions alimentaires pour D.) et C.) : 565,71 euros, 14) frais scolaires pour G.) : 492,60 euros moyenne, 15) frais péri-scolaires pour E.), F.), G.) : 240.- euros.Si ces

Une règle d’origine purement jurisprudentielle, exprimée sous la forme de la maxime « aliments ne s’arréragent pas », s’oppose, en principe, à ce qu’un créancier d’aliments puisse demander en justice le versement d’une pension pour la période antérieure à son assignation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211, Fasc. 20, no 60).

Le mur pignon de la véranda dépasserait sur une longueur d’environ 1,60 mètre de plus ou moins quinze centimètres en largeur le mur latéral qui leur appartiendrait.

Jugement Civil (Ille chambre) no 60/2009

ainsi qu'à lui rembourser un montant de 60,29.- euros à titre de frais d'électricité.Par jugement contradictoire du 28 mai 2008, le juge de paix dit la demande principale fondée pour le montant de 60,29.- euros, correspondant aux frais d'électricité, et non fondée pour le surplus.Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99

Le paiement partiel doit, sauf clause contraire, être imputé d’abord sur la partie non cautionnée de la dette, la caution restant tenue tant que la dette n’est pas intégralement payée (cf. Jurisclasseur, civil, art. 2011 à 2043, fasc. 60, no 27).

La durée de location est de six mois à partir du 1er mars 2001 et le prix total s’élève à 153.387,56.- euros hors tva, dont 60 % sont payables à la commande et le solde moyennant paiement de six loyers mensuels de 10.225,84.- euros chacun.

Numéro 60 508 du rôle

cqnformé^ment au droit coimun ( André DELVAUX: Traité juri dique des Bâtisseurs,2e Ed.Tome I,no.60. t Coin?

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en faisant valoir que le véhicule de B. avait entretemps été réparé et ont sollicité une évaluation ex aequo et bono à concurrence de 50 % du montant réclamé, soit le montant de 3.013,60 euros.S.A. à la somme maximale et forfaitaire de 3.013,60 euros.