Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

7.656,48 € TTC 605,60 €)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Juin 2022 : deux journées de travail le samedi (8 h x 14145€) : 115,60€ bruts Août 2022Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts, Le complément entre le salaire perçu et le salaire dû : (2.685,80 - 2.500€) : 185€ bruts.Septembre 2022 : Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts,L’application de l’article 240 du

434,60 euros HTVA, soit 504,14 euros TTC pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la salle de bains et du WC suivant la facture de la société SOCIETE4.) SARL du 29 septembre 2023 ;

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

Le résultat de cette soustraction est de (16.788,99 - 3.482,66 - 1.493,73 =) 11.812,60 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.

soit en tout le montant de 60.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Lors des débats du 19 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » augmente sa demande pour réclamer un montant total de 1.980,60 euros (arrêté au 14 novembre 2023) et réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord de la partie

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022.effet le 1er

Il sollicite encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40,60 euros au titre de frais professionnels remboursables avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, PERSONNE1.) réclame le paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 1.714,60 euros, la rémunération

Par requête déposée au greffe le 27 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 97.078,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet à

Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte.Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;