Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Bail ne lui imposerait d’ailleurs pas non plus d’obligation en relation avec le nombre de locataires au sein du centre commercial, même si le Bail était soumis à la condition suspensive de la « pré-location » de 60% des surfaces commerciales dont la construction était en cours au moment de sa signature.La société BBBBBBBB invoque en effet à titre

255,60 € 1.000,00 €

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

60.670,51 € 16.338,28 €