Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de frais d’avocats d’un montant de 60.207,77 EUR.PERSONNE1.) réclame le remboursement de frais d’avocats d’un montant de 60.207,77 EUR.

En ce qui concerne la peine, il y aurait lieu, au vu des circonstances de l’espèce ainsi que de l’attitude du prévenu, de porter la peine d’emprisonnement à 60 mois, avec le cas échéant un sursis partiel au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu.Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La poursuite des relations avec amazon.co.uk, pendant les 60 jours du courriel d’information de migration, sera considérée comme acceptation expresse de la migration.

60).donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le passé à partir du 19 mai 2017 jusqu’au 1er novembre 2019 et pour le futur à partir du 1er novembre 2019 jusqu’à l’âge probable de la retraite de PERSONNE2.), fixé à 60 ans, et

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle formulées, le tribunal a, par jugement du 22 décembre 2021, fait droit à la demande de la SOCIETE3.), telle que réduite en cours d’instance, et condamné la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 14.295.498,60 euros, avec les intérêts au taux

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

plein, lequel correspond à 60 heures par semaine, que les inscriptions à la crèche fonctionnent par plages horaires et ne sont pas librement modulables selon les souhaits des parents.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Auprès de la société SOCIETE3.), il a touché un montant 459,52 euros bruts pour les quatre jours travaillés en mai 2020 et pour la période du 1er au 24 juin 2020 (soit jusqu’à la fin de la période de préavis), il a touché un montant de (3.910,56 / 173 =22,60 ; 22,60 x 8 x 20 =) 3.616 euros, soit la somme totale de (459,52 + 3.616 =) 4.075,52 euros bruts.

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (cf. JurisClasseur, Civil, art. 11361145, fasc. 60, 2010, n° 192).

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

9.018,93 € 10.601,60 €Par courrier du 8 décembre 2021, le mandataire du salarié a demandé au tribunal du travail à voir statuer sur les demandes tendant au paiement de la somme de 10.601,60 € à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.300,80 € à titre d’indemnité de départ et du montant de 140 € à titre de retenue sur salaire.Il

7.438,60 euros entre le mois de février et le 15 juillet 2021.6 x 2.642,32 - 7.438,60 =]

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.556,10 euros TTC.Elle fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le Contrat de location, qui a pris cours le 1er septembre 2019 pour une durée de 60 mois, aurait dû prendre fin au 31 août 2024.Il a été conclu pour une durée de 60 mois, de sorte que c’est à