Décisions intégrales des juridictions judiciaires

destination agricole intrinsèque la maison d’habitation, le garage avec débarras attenant (ancienne porcherie), l’espace cour devant la maison et l’aréal derrière les deux bâtiments jusqu’au mur de soutènement (surface de 3,50 ares), ainsi que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sont tenus au paiement d’un montant de 60.000,- euros à titre de dommages et intérêts conventionnels avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamné PERSONNE1.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 60.000,- euros, avec les intérêts

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

L’extension est de 40 °Les rotations sont de 60 °.

Par exploit du 5 juillet 2021, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'y entendre condamner à lui payer le montant de 7.698,60 euros au titre du chantier ADRESSE6.) et le montant de 7.862,40 euros au titre du chantier ADRESSE4.), outre les

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

le montant de 60.000.- euros à titre de perte subie dans la vente de l’immeuble à une société « SOCIETE3.)» avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement,Tout ceci constituerait des fautes contractuelles et le jugement serait à confirmer par adoption de motifs sur ce point, tout en étant à reformer sur l’

indemnité compensatoire de préavis : 55.395,60 eurosindemnité de départ : 55.395,60 eurosindemnité pour préjudice matériel : 9.232,60 eurosPERSONNE1.) réclame une indemnité de départ de 55.395,60 euros et une indemnité compensatoire de préavis de 55.395,60 euros.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il a perçu une indemnité de chômage du montant de 491,44 euros pour la période du 1er au 6 mars 2022 ainsi qu’un salaire du montant de 2.397,60 euros pour la période du 7 au 31 mars 2022, soit un montant total de 2.889,04 euros pour le mois de mars 2022.

775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros).total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 = 124.495,12 euros, avec les intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros;

Elle prétend que les « délais de paiement client » seraient passés de 30 à 60 jours de 2015 à 2016, de sorte que sa trésorerie aurait été impactée.

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg le 26 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 5.051,60 euros et de 2.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnisation pour

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, en retranchant les articles 60 et 377 du Code pénal et par application de l’article 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de première instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de 33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville Haute.

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la