Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 60 du même code aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) decommuniquer à la société SOCIETE1.) la convention de cession des titres SOCIETE1.), avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en violation de l’article 27 du règlement communal sur les bâtisses de ADRESSE5.) (dans sa version à la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout état de cause la construction de murs de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en bordure des limites séparatives,Les prévenus auraient très bien compris qu’il

500.000.- € 60.000.-A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de

le tribunal admet qu’PERSONNE1.) disposait encore de 13,60 heures de congé non pris au moment de la cessation de la relation contractuelle.

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant brut de 683,60 euros à

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

Un montant de 6.594,60.- euros resterait dès lors à régler par PERSONNE2.).montant de 6.594,60.- euros et du montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 6.594,60.- euros à partir du 17 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.PAR CES MOTIFS le tribunal de

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il fait valoir que pendant cette période, les parties avaient mis en place une garde alternée, de sorte qu’une inscription à la crèche à raison de 60 heures par semaine était inutile.Il résulte desdites factures que l’enfant PERSONNE3.) était inscrit pour la période concernée à la crèche à raison de 60 heures par semaine.PERSONNE1.) reste dès lors en défaut

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par requête du 12 juillet 2024, déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le montant de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024, sinon

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal, qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal, qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

Le 10 août 2023, PERSONNE1.) a encore indiqué à un dénommé « PERSONNE13.) » qu’il aille chercher auprès d’un certain « PERSONNE14.) » « een grengen », auprès de « PERSONNE15.) », « kanns de 190 sichen goen » et auprès d’un dénommé « PERSONNE16.) », « nach 60 ».Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par

du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.du garage avec débarras, servant de basse-cour et de potager (surface de 5 ares 60 centiares), soit un total de 9 ares 10 centiares.

et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel d’une valeur de 95,15 euros.en l’espèce, d’avoir utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel, d’une valeur de 95,15 euros,Les infractions