Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Préjudice matériel (expertise et facture) : 5.083,60.-EUR - Frais de location : 118,67.-EUR - Frais d’expertise SEALUX : 175,40.-EUR.Il ressort des pièces versées que les frais de réparation du véhicule automobile, établis par facture et rapport d’expertise, s’élèvent au montant de 5.083,60.-EUR.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

Elle sollicite, en outre, la condamnation de l’intimé à lui payer la somme de 60,00 euros au titre d’avances sur charges impayées, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

achats limités à 60 euros par semaine à l’Economat.

ordonne à la société SOCIETE1.) S.à r.l. d’achever l’intégralité des travaux de finition et d’aménagement de l’appartement de PERSONNE1.) dans un délai de 60 jours ouvrés courant à partir de la signification de l’arrêt à intervenir,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Selon l’avenant au contrat de travail daté du 15 mars 2008, la durée hebdomadaire de travail de la requérante était fixée à 24 heures, soit 60 % d’un temps plein, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 103,8 heures de travail par mois.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL