Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bruylant, 3e éd., n° 597).

Lorsque le tribunal d’appel infirme un jugement définitif, cette notion comprenant les jugements qui, sans trancher le fond, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception, il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, lorsque, comme en l’espèce, la cause est en état de recevoir une solution

703.597,34.- 2004

l’égard de P1.) d’un montant de 597.062,91 euros.

effet au 1er mai 2000, par application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront

En effet, d’après les données recueillies par l’huissier belge qui a procédé à la signification de l’assignation du 11 avril 2013 sur le territoire belge, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à laquelle a succédé la société AMLIN EUROPE NV, est inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 648.597 et elle a son siège social à B1210 Saint-

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 17.597,89 €.L’Etat, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 17.597,89 € à la partie succombante.

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

X.) sollicite un montant de 144.597,38 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le même montant à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 5.000 € par instance.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, les cours et autres tribunaux pourront statuer sur le fond, définitivement et par un seul et même jugement, à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive.

Les conditions d’évocation visées à l’article 597 NCPC n’étant pas remplies, il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

Les parties appelantes maintiennent leur demande en évocation sur base de l'article 597 du nouveau code de procédure civile.

30.04.2008 143.597 Class EUR

l’affaire conformément à l’article 597 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Le droit d'évocation

La Cour fait usage de la faculté par l’article 597 du NCPC, l’affaire étant suffisamment instruite et susceptible de recevoir une décision définitive.

réfection de l’immeuble, participer pendant 21 mois aux frais moyennant paiement d’un montant mensuel de 597,50.- euros sur un compte auprès de banque Z), virer le 4 janvier 2002 le montant de 5.000.- euros sur le compte de V) « au titre d’apport tel que demandé par la banque Y) », qu’à son achèvement, la maison n’est, contrairement à l’accord trouvé, pas