Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

Par ailleurs, les parties ayant conclu au fond et le premier juge ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.

partie appelante, tout en réduisant sa demande en remboursement des loyers qu’elle soutient avoir réglés à sa fille au montant de 39.104,68 €, et en contestant toute intention libérale de sa part, demande pour le surplus, par évocation du litige conformément à l’article 597 du NCPC, le remboursement des frais de rénovation par elle avancés pour un montant

Comme le jugement entrepris dont l’annulation sera prononcé au dispositif ci-après, constitue un jugement définitif au sens de l’article 597, alinéa 2, du NCPC, c'est-à-dire un jugement qui sans être avantdire droit, a statué sur un incident de procédure ou sur une exception, en l’espèce sur un déclinatoire de compétence, et qui a dessaisi définitivement le

Vu l'ordonnance n° 597/11 rendue le 31 mars 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à X.) le 6 avril 2011;

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 septembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 8.597,40 euros, avec les intérêts légaux, du chef de factures non payées.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, l’article 597 al 1 du nouveau code de procédure civile prévoit que si le jugement est infirmé et que la matière est disposée à recevoir une solution définitive, les tribunaux d’appel peuvent statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement.

En somme, on exige que les ouvrages soient permanents et définitifs et que le consentement soit donné sans aucune ambigüité (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, nos 597 et ss).

S’agissant du préjudice matériel, il y a lieu d’y faire droit en ce qui concerne les soins vétérinaires prodigués par le docteur DOCTEUR1) et par la « CLINIQUE1) », les montants de 297.53.- € et de 597,92.- € étant établis par les mèmoires d’honoraires du 24.11.2009 du docteur DOCTEUR1) et du 16 novembre 2009 de la clinique vétérinaire allemande.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d'huissier du 13 août 2007 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner à lui payer du chef d'actes anticoncurrentiels, la somme de 597.325.euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2004, sinon de la demande en597.

Comme l’affaire est en état pour recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation du fond (art. 597 du NCPC).

La recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adopter (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

tiré « de la violation des articles 571 et 597 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 443 (règlement grand-ducal du 9 décembre 1983) et 473 (règlement grand-ducal du 22 août 1985) du Code de procédure civile),

Conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement, dans le cas où ils infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

L’article 597 du NCPC donne à la Cour d’appel la faculté d’évoquer à condition que le jugement définitif n’ait pas tranché le fond, que le jugement doive être infirmé et que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Etant donné qu’il y a lieu à réformation du jugement déféré, mais que la cause n’est pas en état de recevoir une décision définitive, le volet des réparations n’étant pas encore instruit, les conditions d’une évocation prévues à l’article 597 du NCPC ne sont pas remplies, de sorte qu’il convient de renvoyer l’affaire en continuation devant la juridiction du

Par courrier du 18 novembre 2009, J) N.A. fait savoir à A) S.A. que, déduction faite du prix de la cession des 420 actions à S) INTERNATIONAL S.A., elle reste lui redevoir sur les deux emprunts un solde de 25.597.697,93.- euros.