Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire.

Aux termes de l'article 592 du NCPC, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Ce moyen n’est pas fondé, vu l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui permet la formation d’une demande nouvelle en l’instance d’appel aux fins de compensation.

Avant de procéder à l’examen de ces moyens, il convient de toiser d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) sur base de l’article 592 alinéa 1 du NCPC.L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à

un montant net de 317,67 euros pour le mois de septembre 2013 et correspondant à la commission B, - un montant brut de 592,50 euros pour le mois de novembre 2013 correspondant au solde de la commission C et, - un montant brut de 810,00 euros correspondant à la commission D.la commission B : Il résulte de la facture de vente B du 3 septembre 2013 que la

Quant aux demandes formées sur base de l’article 240 du NCPC par les époux B), tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, la Cour constate que la demande relative à la première instance n’a pas été contestée quant à sa recevabilité par R) au regard de l’article 592 du NCPC et elle est partant recevable.

montant de 14.592,82.-€, - dit la demande en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le71 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et un montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, de confirmer en tout état de cause le jugement entrepris en ce

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.Une telle demande, par

Aux termes de l’article 592 al.

Conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes du partage et de la

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en appel.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant du trafic d’êtres humains n’a pas fait l’objet d’une

La Cour constate que Mme A.) a touché des gratifications de 3.592,21 euros en décembre 2009 (salaire mensuel : 4.838 euros), 3.198,52 euros en décembre 2010 (salaire mensuel : 4.958,95 euros), et 3.744,59 euros en décembre 2011 (salaire mensuel : 5.082,92 euros).

Il s’en dégage que la demande actuelle de la salariée ne constitue par une demande nouvelle au sens de l’article 592 du NCPC, mais une augmentation de sa demande initiale suite à la constatation d’une erreur matérielle commise par l’employeur dans le calcul de son indemnité pour congés non pris, de sorte qu’elle est à déclarer fondée pour la somme réclamée

Contrairement aux conclusions de la partie A, cette demande n’est pas irrecevable pour constituer une demande nouvelle au degré de l’appel, étant donné qu’en application de l’article 592 NCPC, une demande peut être formée pour la première fois en l’instance d’appel en vue de la compensation et que, d’ailleurs, les frais de gestion d’un bien indivis sont eux-

L’article 592 du NCPC prohibe les demandes nouvelles en appel.dit non fondé le moyen sur base de l’article 592 du NCPC,

L’appelant a formulé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle en condamnation de la B pour violation de ses obligations contractuelles, qui, pour constituer une défense à l’action principale et pour tendre à la compensation, est, contrairement à ce que soutient l’intimée, recevable en application de l’article 592 NCPC.

BB.) demande à la Cour, principalement, de déclarer la demande de AA.) en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, de la déclarer infondée au motif que l’intimé n’a fait qu’un usage normal de son droit

Concernant cette demande formulée pour la première instance, elle est irrecevable, ne rentrant pas dans une des hypothèses prévues à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

S’agissant en l’espèce d’une demande présentée pour la première fois en instance d’appel qui repose sur une autre base juridique et qui ne répond pas aux critères posés par l’article 592 du NCPC, elle n’est dès lors pas recevable.