Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le montant de 350.- euros réclamé à titre d’avances sur charges pour les mois de janvier à mars 2023 inclus, le tribunal rappelle tout d’abord que suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander

CARILLO, document énonçant : « PERSONNE1.) avec Document d’Identité no 592-0295300-16 est arrivé dans notre Centre Thérapeutique de Quintanadueñas, ADRESSE3.), le 12 Novembre 2021.

La demande tendant au paiement du montant de 471,88 euros pour les journées des 10 et 21 mai 2018 ne constitue partant pas une demande nouvelle en instance d’appel, de sorte que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une violation de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, soulevé par la partie appelante, est à rejeter.

Absente de la première instance, cette demande s’analyse en une demande nouvelle en instance d’appel, irrecevable aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

En admettant que ces demandes nouvelles soient recevables pour constituer des demandes additionnelles conformes à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, quod non, la Cour constate néanmoins que ces demandes manquent de justifications au fond.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de SOCIETE2.) est

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est recevable conformément aux dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande faite au cours des plaidoiries en instance d’appel, non autrement contestée, est recevable.Conformément aux dispositions de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel

Christophe Lapointe, notaire à Aumetz, pour constituer une demande nouvelle, et partant irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.irrecevable en instance d’appel, ce en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois.Suivant l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

ne pourrait pas, sous peine de violer les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, augmenter sa demande articulée devant le premier juge.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’Par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande est partant irrecevable.

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de cette dernière demande pour être nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, pour être prohibée par l’article 222-2 du même Code.

Se pose en conséquence la question de la recevabilité au fond de l’appel eu égard à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du NCPC dispose comme suit : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ainsi que pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

La demande en indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, constitue une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 précité et ce indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas comparu en première instance. (Cour, 4ième, 30 novembre 2021, n° CAL-2021-00123 du rôle)Cependant il est rappelé que

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes