Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Face au caractère d’ordre public de la recevabilité des voies de recours, qui sont soumises en l’espèce au droit commun, et afin de permettre aux parties de conclure par rapport à l’article 583 du NCPC, aux termes duquel les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition, il convient de

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

la clinique (Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et publiques » Pas. 2006, n° 582 et 583).

78.583,32 €, 19.645,83 €, 70.724,99 €, 36.225,00 €,La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à quatre mois est justifiée sur base des fiches de salaire versée au dossier et non autrement contestées par la défenderesse à concurrence du montant de 4 x 19.645,84 = 78.583,36 €.C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SKYPE

à d’autres personnes qu’au malade lui-même, comme ses proches, qui réclament la réparation d’un préjudice personnel (Georges RAVARANI, op. cit., n° 583).hôpital fonctionne sous le régime « ouvert » ou « fermé » (Georges RAVARANI, op. cit., n° 582 et 583).

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A., ci-après SOC.2.), et à la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après SOC.3.), pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 583.000 euros, sinon tout autre montant à dire d’experts, avec lesIl

une date inexacte car à défaut, la facture est présumée reçue à la date qu’elle porte (André Cloquet préc. n° 578, 579 et 583).

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La publication

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du code de commerce doivent être publiés, il y a cependant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à Luxembourg, qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du code de commerce doivent être publiés, il y a cependant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à Luxembourg, qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit

Il y a lieu encore d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du condamné.440,

489, 573 4°, 574 4°, 574 6°, 577 et 583 du Code de commerce et de l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l'audience par la vice-La publication a de même été ordonnée à bon droit sur base de l’article 583 du code de commerce.

Un montant de 1.583,59 euros aurait été versé au requérant à titre de salaire du mois d’octobre 2009, ce qui aurait donné lieu à un solde en sa défaveur de 160,80 euros.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par la l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication

ordonné son affichage et sa publication en application de l’article 583 du code de commerce, ainsi que la confiscation du document constitutif du faux en écritures, de même que des restitutions.L’affichage et la publication de la décision à intervenir résultent de l’application de l’article 583 du Code de commerce.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des contrevenants.La publication