Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code

Il est constant en cause que ladite facture porte sur la résidence intégrale et les époux GROUPE1.) ne contestent pas être propriétaires de 14,580 millièmes de celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de [18.742,91 x 14,580 millièmes) ÷ 1.000 =]

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

L’intimée a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’acte d’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile en faisant valoir que le jugement entrepris, qui n’a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, n’est pas immédiatement appelable.L’article 580 du même code dispose que « Les autres

composent de la somme de 2.580.- euros à titre de loyers, de la somme de 470.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).connu sous l’enseigne « NOM YY », devant servir à l’exploitation d’un débit de boissons, moyennant paiement d’un

jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code disposant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

Par courrier du 8 juillet 2020, la société SOCIETE2.) a chiffré sa créance, toutes demandes confondues, au montant de 50.580,03 euros.

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par les consorts B.) contre A.), principalement, pour voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 sur base du dol sinon de l’erreur, sinon des vices cachés, avec toutes les conséquences juridiques se rattachant à la nullité de la vente, subsidiairement, pour voir réduire le prix de vente au montant de 580.

L’article 580 du même Code poursuit que les autres jugements neAux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est saisie des appels contre les jugements de première instance s’il n’en est disposé autrement et les dispositions des articles 579 et 580 citées sub 1) ci-dessus, définissent les jugements susceptibles d’appel.Le

Il est admis que la saisie-arrêt étant une mesure conservatoire et ne devenant un acte d’exécution que par l’effet du jugement de validité, peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (Dalloz, nouveau code de procédure civile, Des saisies-arrêts et oppositions, no 580).

Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’acte au motif que le jugement du 25 février 2020 n’est pas une décision appelable en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile le jugement entrepris ne tranchant pas une partie du principal et ne statuant pas sur une fin de non-recevoir.

Aux termes des articles 579 et 580 Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).

Dalloz, v° prescription extinctive, Chap. 2 Effets de la prescription n° 574-580 ;

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

Par arrêt rendu en date du 21 mars 2019, la Cour a déclaré cet appel irrecevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure, après avoir retenu que le jugement entrepris n’avait ni tranché tout ou partie du principal, ni mis fin à l’instance.Il est relevé, à titre liminaire, que la recevabilité, au regard des dispositions des

Par arrêt rendu en date du 21 mars 2019, la Cour a déclaré cet appel irrecevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure, après avoirIl est relevé, à titre liminaire, que la recevabilité, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel interjeté par les CFL contre le jugement du

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).