Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt rendu le 6 décembre 2018 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.L’intimée indique que de plus, l’article 580 du même code dispose que « Les autres jugements ne peuvent

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui tranchent dans leur dispositif une

Morgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur A.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de laMorgan Lewis : l'étude Morgan Lewis a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».Il en résulte que, en application des articles 579 et 580 précités, l’appel doit être déclaré irrecevable.

Par bulletin du 18 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 355,579 et 580 du NCPC.

580.000 EUR et leur allouer le montant de 100.000 EUR.A titre subsidiaire, ils demandent à voir réduire le prix de vente au montant de 580.000 EUR, sinon à tout autre montant même supérieur à évaluer exPlus subsidiairement, les consorts GROUPE1.) demandent à voir réduire le prix de vente à celui de 580.000 EUR sur base des conclusions de l’expert d’après

Par arrêt rendu contradictoirement en date du 5 juillet 2018, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance du clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principal et incident.Au vu de l’arrêt du 5 juillet 2018, il y a

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPC;

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

condamner la société S1 à lui payer le montant de 1.580,35 euros au titre des indemnités de congés payés pour les années 2012 et 2013, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono,

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui

D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

du 10 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu'à paiement du solde, voir augmenter le montant de la condamnation à intervenir de 1.580 EUR chaque mois à partir du 1er mars 2011 jusqu'à finalisation des travaux de réparation.somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Revu l’arrêt du 11 octobre 2018 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position, par des conclusions écrites, sur la question de la recevabilité de l’appel du 2 janvier 2017 au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, compte tenu du fait que dans le dispositif du jugement entrepris, statuant

Vu le rapport numéro 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-Service Intervention.Il fiel anschliessend in Ohnmacht » (déclarations de C, cf. Annexe 2 rapport n° 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 de la CPI Differdange).

La société anonyme SOC.1.) SA sollicite finalement une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire en appel sur base de l’article 6-1 du code civil alors que l’appel du 2 mai 2018 aurait manifestement été dilatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.580.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société