Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

6vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 563, 566, 567).

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel, et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas appel ;

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 1.567,73 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 1er au 18 septembre 2022

n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

À titre encore plus subsidiaire, l’Etat fait valoir que la clause de réserve de propriété invoquée par la requérante ne lui serait pas opposable dans la mesure où l’hypothèse de l’article 567-1 du Code de commerce ne serait pas donnée en l’espèce, sinon en ce que le mécanisme de réserve de propriété entre PERSONNE2.) et la requérante constituerait une fraude

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution sur minute n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.