Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 février 2010, sous le numéro 564/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

portant sur un montant de 60.940,- flux 7) bon de commande n° 404 portant sur un montant de 58.000,- flux 8) bon de commande n° 1168 portant sur un montant de 2.038,- DM 9) bon de commande n° 1122 portant sur un montant de 3.969,- DM 10) bon de commande n° 1121 portant sur un montant de 2.639,- DM 11) bon de commande n° 564 portant sur un montant de 1.930,-

réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (7.933,48 + 1.641,82 + 304,20 + 45,73 + 1.238,93 + 14.400 =) 25.564,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 94.564, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Stéphanie GUÉRISSE, avocat, demeurant à Luxembourg, 5.) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social

En l’espèce suite au sinistre du 9 novembre 2005, le SOC.2.) a certes procédé à une réparation pour un montant de 6.861,72.-€, mais le véhicule aurait encore présenté un problème ayant par ailleurs causé une immobilisation de 564 jours.dans le chef de X.) : 1. paiement de la franchise de la facture du 9.1.2006 2. paiement de la facture du 14.11.2007 3.

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

1991, 564 ;

préavis du 15 décembre 2005 au 15 février 2006, la somme de 10.000.- € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral, une indemnité pour congé non pris de 289,21.- €, le montant de 304,16.- € à titre de salaire pour le mois de novembre 2005 et la somme de 564,74.- € à titre de salaire du 1er au 11 décembre 2005, soit au

1991, 564 ;

donc vendu des parts d'immeuble d'une valeur totale de 279.564,76 euros.Ils ont dit que D.) a vendu le 25 avril 1986 ces parts au prix de 99.157,41 euros, que ce prix est dérisoire par rapport au montant de 279.564,76 euros retenu par l'expert et par rapport à celui de 240.955,97 euros, représentant la valeur des parts en application des critères de la loi

17 novembre 1971, Bull. civ. n°564) (Cour d’appel du 31 mai 2000, n°23402 du rôle).

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 12 février 2004, sous le numéro 564/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

94.007,48.-€ 564.044,85.-€

à Monsieur H.) et par ordonnance n° 564/02 du 7 mai 2002 la Chambre du conseil a ordonné la restitution du matériel informatique saisi suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/82/02 du 16 janvier 2002 (annexe XII du rapport 4/115/02).

279.564,76- euros.au montant de 279.564,76- euros, retenu par l'expert, et par rapport au montant de279.564,76- euros.La valeur de la donation est dès lors de 180.407,35- euros :279.564,76- (valeur des parts vendues)-99.157,41-(prix de vente).

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

17 novembre 1971, Bull. civ. n° 564 ;

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

Sur le montant de 1.273.300.- LUF, à savoir 31.564,28.- euros, les intérêts sont à allouer à partir du 6 avril 2000, jour de la réclamation en justice des intérêts.partant condamne la société CFL à payer à la société HELVETIA le montant de 31.564,28.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2000 jusqu’à solde ;

Eu égard aux pièces versées en cause et compte tenu du partage de responsabilité institué par la Cour, ce chef de la demande est à déclarer fondé pour le montant de 16.564.- francs.condamne A.) à payer à M.) le montant de seize mille cinq cent soixantequatre ( 16.564.-) francs à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle et feu son mari, ce