Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine Juridique

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence X) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référé pour s’entendre condamner à lui payer par provision la somme en principal de 12.564,56 € du chef d’avances surPar

Sur ce dernier point, il ressort cependant des conclusions de la banque, qu’elle a début janvier 2008 investi une partie des avoirs en compte, à savoir 161.211.655 ISK, dans l’achat d’actions du FL Group hf et placé le reste à terme à savoir la somme de de 150.000.000 ISK (soit la contrevaleur de 1.564.320 euros) laquelle a été recréditée sur le compte (

La loi ancienne continue de recevoir application, qu’elle concerne le maintien de la validité du contrat, ses effets à venir ou sa résolution ( cf. Dalloz précité n° 564 et les jurisprudences y

signature de son auteur, cette simple déclaration ruine l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve du contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être faux (Cour d’appel de Nancy, 22 juin 1934, PERSONNE4.), preuve, p.564 ;

antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

antérieurs (Encyclopédie Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

Audun-le-Tiche, 564, Avenue Salvatore Allende.

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine Juridique

5) la société anonyme ACCESS MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., avec siège social à L-2340 Luxembourg, 34a, rue Philippe II, actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 94 564 ;1) la société anonyme ACCESS

Il invoque la violation des articles 155, 157, 165 du Nouveau code de procédure civile, ces articles étant par ailleurs quasi-identiques aux articles 564 et 659 et 693 du Code de procédure

intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de (1.353,38 + 210,70 =) 1.564,08 €, représentant le solde débiteur du compte courant numéro IBAN LU62 0250 0436 2597 0000 au 9 mars 2006, date de la clôture

564,00 02.05.2005 8,50 03.05.2005

la requérante le montant de 62.564,12 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir direfactures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.A défaut d’une quelconque contestation à l’

Suivant requête datée au 13 janvier 2011 la société à responsabilité limitée L) requiert la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société anonyme E) pour le solde de 16.564,82 € du chef de marchandises vendues et livrées, travaux effectués suivant factures des 4 et 19 mars, 29 juin, 12 juillet et 26 novembre 2010.Suivant ordonnance

Arrêt n°564/11 Ch.c.C. du 16 août 2011. (Not. 406/11/CD)

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

Les commissions auxquelles la société BBB a droit pour le mois de juin 2008 s'élèvent partant à la somme de 1.304,08 + 260,64 = 1.564,72 euros.dit la demande de la société anonyme BBB fondée pour le montant de 1.564,72 euros au titre de commissions lui redues pour le mois de juin 2008;

L’appelante demande que, par voie de réformation, le montant relatif au salaire du mois de juin 2010 accordé par le montant de 1.682,76.- euros, soit réduit à celui de 1.564,71.- euros, compte tenu d’une déduction du montant de 118,05.- euros, et que l’indemnité compensatoire pour congés non pris soit revue en fonction des heures de congé effectivement

En revanche, la demande subsidiaire de la Banque, qui ne concerne la partie non fiduciaire des crédits, est fondée à hauteur de la somme en principal, non contestée, de 1.564.000.- EUR plus les intérêts dus conformément aux contrats de crédit.