Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas où elle « n’apporte pas la moindre preuve » de l’erreur alléguée (Cass. fr. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-10.550 : JurisData n° 2016-018639).de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n°16 + s.).

Par engagement unilatéral signé le 5 février 2018, la partie défenderesse se serait engagé à libérer les lieux pour le 1er juin 2018 au plus tard et à payer à l’SOCIETE1.), en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle s’élevant au montant de 450 euros à partir du 1er avril 2018, au montant de 550 euros pour le mois de juilletPar

550-551).

PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES, type CLK 550, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), qui a été mis en circulation le 21 novembre 2007.principalement, voir condamner la société SOCIETE1.) à procéder à la remise en état de fonctionnement conformément aux règles de l’art des

En effet, la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté ressorte clairement du compromis de vente (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550 : Vente d’immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et

Il a encore accepté une participation mensuelle aux frais locatifs s’élevant à 450.- € à partir du 1er avril 2016, à 550.- € pour le mois

1.550.- euros1.550.- eurosseptembre 2023 1.550.- euros1.550.- euros

Si ces extraits de compte documentent bien qu’il y a eu quelques coïncidences en ce qui concerne les retraits effectués par PERSONNE3.) et les montants crédités sur le compte de feu PERSONNE4.), force est de constater qu’ils ne portent que sur le seul montant de 950.000 LUF, soit 23.550 EUR et il n’en résulte pas que PERSONNE3.) a confié ces montants,

Par un acte d’ouverture de crédit du 21 septembre 2007 la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE2.) l’ouverture d’un crédit en compte courant pour avances sous n’importe quelle forme pour un montant de 395.000 euros, avec les intérêts et frais plus amplement repris dans cet acte pour un montant total de 588.550 euros.Par un acte du notaire Pierre PROBST du 22

Au titre des loyers impayés, la société SOCIETE1.) réclame un montant total de 9.550,93 euros, détaillé comme suit :Le détail des loyers impayés et intérêts courus reproduit ci-avant est intégré dans les assignations et n’est pas contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) sàr.l., partie débitrice principale, est redevable de

Il résulte par ailleurs d’une annonce publiée sur le portail immobilier « SOCIETE2.) » invoquée par PERSONNE2.) qu’en date du 19 mai 2023, le bien immobilier en question se trouvait toujours mis en vente pour un prix de 2.550.000 euros.

Jugt n° 550/23 not.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme de 550 euros, en effectuant un total de cinq (5) retraits d’argent auprès des bornes bancaires appartenant aux établissements Banque SOCIETE1.) (SOCIETE4.)), SOCIETE5.) (ATM 267), SOCIETE6.) (ATM 89) ainsi qu’à la SOCIETE7.) (SOCIETE8.)), prélèvements qui sont plus

A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame également le paiement des loyers des mois de juillet à novembre 2023, mais il réduit sa demande en condamnation à titre d’arriérés de loyers à la somme de 16.550 euros en faisant état d’erreurs de calcul contenues dans la requête, et notamment du fait que le loyer ne se serait élevé qu’au

550.- euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus sur les factures impayées, ainsi qu’une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

2.550,62 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.550,62 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.550,62 € + 4.000.- € + 7.354,30 € =) 13.904,92 € avec les intérêts légaux à partir

en matière de compromis de vente où la réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles,

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Au vu de ces éléments, elle conteste l’évaluation de la maison indivise à un montant de 550.000 euros, avancée par la partie adverse, ce montant tenant compte, selon elle, de la possibilité de transformer une annexe en un logement indépendant, ce qui n’aurait pas lieu d’être.

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience du 27 septembre 2023,