Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la résolution du contrat de bail pour violation des obligations contractuelles de la société SOCIETE1.), ainsi qu’à la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 4.550.- euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance pour la période de juillet 2021 à janvier 2022.Si les deux versions précisent

2 mai 2018 au 31 mai 2021, la somme de 42.550.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 34.500.- euros à partir du 23 octobre 2020 et sur le montant de 8.050.- euros à partir du 10 mai 2021, à chaque fois jusqu’à solde, - a condamné les consorts A-B à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, - a

Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G5., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand-Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’550

Contrairement à la saisieconservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité deContrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

Elle allégua avoir subi une perte de loyers suite au retard des travaux et demanda à titre reconventionnel la condamnation de la société B à lui payer de ce chef la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, elle expliquait que cette somme correspondrait à un rendement de 5% par an, l’immeuble litigieux ayant, selon la défenderesse, une valeurL’

Ce montant ne suffirait pas à couvrir ses besoins, en ce qu’elle aurait à sa charge des frais de logement d’un montant mensuel de 550 euros et qu’elle rembourserait encore un prêt pour l’acquisition d’un immeuble aux LIEU1.).A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement mensuels de 550 euros.Le loyer mensuel est fixé à

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%

A l’audience de la continuation des débats du 21 mars 2022 après rupture du délibéré, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 1.550.- euros pour l’arriéré de loyer du mois de mars 2022.6.200.- + 1.550.-7.750.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.200.- euros à partir du 9 février 2022,

préjudice pour les frais de voyages et séjours des grands-parents : 47.550 EUR,Les intimés réclament la somme de 47.550 EUR à titre de frais de voyage et d’indemnités journalières pour les grands-parents.déboute B) et C) de leurs demandes en obtention des montants de 100.000 EUR à titre de préjudice subi pour perte de carrière professionnelle, de 47.550 EUR

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 octobre 2021, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande pécuniaire des loyers de septembre et octobre 2021, pour la porter au montant total de 9.550.- euros.condamné les consorts GROUPE2.) à payer aux consorts GROUPE1.) la somme de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

des fonds investis par A dans l’acquisition et le financement de l’immeuble sis à ..., ... (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente de 2007 etLa

aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

le prix de vente ayant été de 2.550.000 euros.

Il est également constant en cause que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont payé, suivant facture du 23 mars 2018, un premier acompte sur suppléments de 23.400.euros TTC et suivant facture 10 décembre 2018, un second acompte sur suppléments d’un montant de 17.550.- euros TTC, soit en tout le montant de 40.950.- euros TTC ;

En l’absence de nouveaux éléments d’appréciation, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu la valeur du point à 1.550.- euros compte tenu de la victime et du taux d’I.P.P. retenu précédemment.Le préjudice de droit commun s’élève partant à la somme de 12.400.- euros (8% x 1.550.-).

Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros (en relation avec le financement du prêt BANQUE1), avec sur chaque montant, les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.remboursement de la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros a partant été

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières des véhicules FERRARI modèle 456, de couleur bleue, immatriculé NUMERO8.) (L), et FERRARI modèle 550 WSR de couleur rouge, n° de châssis NUMERO9.), appartenant tous deux à la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières

Quant à la demande en annulation du compromis de vente pour vice du consentement, il n’est pas contesté que selon la première version du compromis de vente du 18 janvier 2017, le prix de vente du bien immobilier était fixé à 550.000,- euros et les clauses suspensives étaient libellées comme suit :

L’expert aurait estimé la valeur du bien immobilier à 1.550.000 euros, soit un bien à 4.224 euros le m2.immeuble en 2014, suivant les prix du marché, est de 1.550.000 euros et que ce montant est ventilé de la manière suivante : 270.000 euros pour le terrain et 1.280.000 euros pour la construction.

Par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu différents terrains dans la commune de LIEU.2.), section A de LIEU.1.), à A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, était devenu exigible