Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d

commerciale du 26 mai 2010 (n° 8-18.545) concernant une affaire dans laquelle les demandeurs recherchaient la responsabilité d’un fournisseur sur base de l’article 1382 du Code civil en se prévalant d’un défaut de sécurité affectant du matériel de stockage.produit, imputable au fournisseur (Cour de cassation française, 26 mai 2010, n° 8-18.545, précité).

545).

Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 novembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 25.000 € (ramené par la suite à 7.545,11 €) et 10.000 € à titre de réparation de

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et 545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de mettre en circulation une

La partie appelante conteste encore avoir renoncé à toute action au civil, la renonciation à une action civile ne pouvant résulter que d’un désistement tel que prévu à l’article 545 du nouveau code de procédure civile.

subsidiairement d’infraction à l’article 528 du Code pénal sinon encore plus subsidiairement d’infraction à l’article 545 du Code pénal.encore plus subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code Pénal d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par exploit d’huissier du 22 février 2013.

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

En effet, la présente contestation de créance est née par le fait de la déclaration de faillite et trouve ses éléments de la décision dans les textes propres de cette institution, en l’occurrence l’article 545 du Code de commerce qui règle le privilège des salariés.

tiré « de la violation de l'article L-545 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d'Appel a :que l'article 545 du Nouveau code de procédure civile dispose que << le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties et signifiés d'avoué à avoué >>que la Cour d'Appel a donc manifestement violé l'article 545 du Nouveau

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier 2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

d’ L.) (1.700 EUR ) et d’ AI.) ( 1.545 et 1740 EUR ).Dans le cadre du sinistre intervenu au 16, rue de la Gare à Pétange, LT.) a payé certains montants comme 1.466,56 € au cabinet d’expertise A.) en date du 4 février 2008, 1.800 € à l’administration communale de Pétange en date du 15 octobre 2007, 1.700 € à AL.) , 1.545 € à DS.).

Le tout par application des articles 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 392, 398, 399 et 545 du Code pénal ;

A titre subsidiaire, A a demandé à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,68 € à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier.Dans un ordre subsidiaire, A reprochant à la société B s.à r.l. de n’avoir pas procédé à l’entretien préalable légalement requis en présence d’une unité économique et sociale comprenant plus de 150

Il ressort de ces écrits que feu Alphonse M) a reconnu redevoir à son fils Alphonse pour la période du 1er juillet 1992 au 1er janvier 1998 la somme de (68 mois x 545.- euros =) 37.060.- euros.

Dans l’assignation ils ont demandé 9.545 € au titre d’honoraires d’architecte.