Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

B. AUDIT, Droit international privé, 3e éd., n° 544).

prestations de services de comptabilité a été conclu entre parties en début d’année 2010, voir prononcer la résiliation, sinon la résolution, de ce contrat et voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme 5.544,16 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à

L’appelante invoque la protection de la propriété privée, respectivement celle du dessus (article 552 du Code civil) pour dire qu’il y a trouble de voisinage au sens de l’article 544 du même

Le tribunal a retenu que la responsabilité de A, propriétaire de l’immeuble, est engagée sur base de l’article 544 du code civil, in solidum avec celle du locataire de l’immeuble l’L’article 544 du code civil, invoqué par B et C, dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les

B a recherché la responsabilité de la société C sur base des articles 544, subsidiairement 1384, alinéa 1er, plus subsidiairement 1382 et 1383 du Code civil.La société A reproche au jugement entrepris d'avoir retenu la responsabilité de son assurée, la société C, sur base de l'article 544 du Code civil, de ne pas avoir retenu le moyen de l'appelante

L’appelante a encore été condamnée par les premiers juges au paiement de la somme de 544,71 euros du chef d’arriérés de salaire du 1er au 9 juillet 2009.

est composé de tous les copropriétaires. (cf Jurisclasseur civil, App. art. 544-577, Copropriété, fasc. 40-1, nos 2,3,4)Il suit de ce qui précède que l’assignation de JJJCCCRRRDDDSSS, MMMFFFPPPAAAPPP, LLLPPP et CCCIII aurait dû être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. (cf. Jurisclasseur civil, App. art. 544-577,

2007, 1.544,70 EUR pour l’exercice 2007 et 1.459,11 EUR pour l’exercice 2008) ainsi que la somme de 2.520.- EUR au titre des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 (12 x 140.- EUR = 1.680.- EUR) et des avances sur charges pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 (6 x 140.- EUR = 840.- EUR) dont le montant mensuel de 140.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) avait assigné la Ville de LIEU1.) sur base de l'article 544 du Code Civil suite à des dégâts apparus à sa maison à l'occasion de travaux de voirie entrepris par la Ville de LIEU1.) devant l'immeuble lui appartenant.Suivant jugement du 13.6.2008, le Tribunal a déclaré fondée en principe la demande principale sur base de

544 du rôle).

pompe à chaleur vers les faces avant des maisons, à faire cesser les nuisances sonores, sinon à débrancher leur pompe à chaleur principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en leur qualité de gardiens de l’équipement à l’origine des nuisances sonores, sinon sur base des articles 1382 etLes

les différents copropriétaires pris individuellement sur base de l’article 544 du code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil.Selon ces derniers, la construction illicite de la « véranda » et son maintien en place illicite contreviennent audit article 544 en ce qu’il interdit au propriétaire d’un immeuble d’en faire un usage prohibé par lesS’

des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Par conclusions notifiées le 22 mars 2010, le curateur interjette appel incident contre le jugement du 31 mars 2009 dans la mesure où la demande de S) et de la société S) basée sur l’article 544 du code civil fut déclaréeL’appelante demande à la Cour de déclarer ‘irrecevable’ la demande dirigée sur base de l’

La demande à l’encontre de la société SOCIETE1.) est basée principalement sur la responsabilité pour trouble de voisinage prévue à l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de

Vu l’ordonnance n°544/10 rendue le 9 mars 2010 par la chambre du conseil.Par ordonnance n°544/10 du 9 mars 2010, la chambre du conseil a :en continuation de l’ordonnance n°544/10 du 9 mars 2010 :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du

basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’action basée sur l’article 544 du code civil était recevable, que PERSONNE2.) soit propriétaire du terrain litigieux ou simplement locataire.L’article 544 du code civil, instituant une

tiré « de la violation des articles 544 du Code civil et 711 du Code civil, libellés en ces termes :l’article 544 du Code civil dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par des règlements ou qu’on cause par un trouble excédant les inconvénients normaux du