Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier juge a encore renvoyé aux dispositions de l’article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droitsjuge aurait

Par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a dit que la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil est recevable et fondée en principe.

elle porte sur les « choses » (Art. 544 CCiv), qui est une notion moins vaste que celle de « bien » utilisée et détaillée aux

437.322,87 726.741,46 640.544,35à 640.544,34 euros (100 %).Impôt éludé 437.322,87 726.741,46 640.544,35

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la fausse application de l'article 544 du Code civil qui dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

cf. JCL Civil, articles 544 à 577, verbo Copropriété, fasc. 40, n° 90 et suivants).

Subsidiairement, il se réfère à une décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 novembre 1935 (Pas. 13, p.544) selon laquelle « n’est pas coupable d’abus de confiance, à défaut d’intention frauduleuse, le mandataire ayant dépensé pour ses propres besoins les fonds qu’il a encaissé pour le compte de son mandant, lorsqu’il a pu admettre qu’il serait

Tandis que l’un des bilans renseignait un « compte privé » de 35.719,72 € et un « bénéfice » de 21.544,52 €, l’autre renseignait un « compte privé » de 40.395,44 € et un « bénéfice » de 26.220,24 €.Il a confirmé que la signature figurant sur le bilan renseignant un bénéfice de 21.544,52 € et un compte privé de 35.719,92 € était celle de Mme A.).

Le maître de l’ouvrage et propriétaire qui fait effectuer des travaux à son immeuble ou sur son fonds, déclaré responsable du préjudice causé à un immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre l’entrepreneur dont la faute est la cause véritable du dommage, ce recours aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation

choix d’une variante de bordure de 1.544,73 € et non pas d’une bordure de 735,46 €

U) S.C.I., YK) et PW) suivant exploits des 27 et 28 avril 2010 recevables et fondées sur base de l’article 544 du code civil ;Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de l’article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à supprimer.Les intimés soulignent que les appelants n’ont pas entrepris les motifs sur base

2.257,44 € ainsi que 13.544,64 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis du chef du licenciement de même que 79,26 € à titre d’arriérés de salaire et 393,30 € à titre d’indemnité compensatoire pour 5 jours de congé non pris.

deuxième branche, « de la violation des dispositions de l'article 544 du Code civil, de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en développant, comme motifs soutenant sa

1978, n° 544).

SOCIETE1.) agit à l’encontre de SOCIETE2.), principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1386 du code civil (à noter que c’est manifestement par erreur que l’article 1385 a été indiqué) et encore plus subsidiairement sur base desEn droit

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

consorts GROUPE1.) ont, par citation du 24 janvier 2012 devant le tribunal de paix de Luxembourg, demandé à entendre : - principalement, condamner PERSONNE3.) (sur base de l’article 681, sinon 544 duplus subsidiairement, condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sur base des

Conformément à l’article 544 du nouveau code de procédure civile qui dispose qu’en cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Dans ces conditions, leur demande serait à déclarer fondée sur base de l’article 544 du code civil qui instaure, tel que retenu par le tribunal, un régime de responsabilité sans faute dont la sanction consiste à la fois dans la cessation du trouble et l’indemnisation du dommage subi.Ainsi qu’il a déjà été relevé par le tribunal à propos de la base légale