Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE9.) - 360.368,- € à PERSONNE5.) - 1.032.818,- € à PERSONNE13.) - 3.303.140,- € à la société SOCIETE2.) - 612.627,- € à PERSONNE8.) - 360.368,- € à PERSONNE11.) - 288.294,- € à PERSONNE4.) - 576.590,- € à PERSONNE10.) - 288.294,- € à PERSONNE3.) - 3.591.958,- € à PERSONNE14.) - 504.516,- € à PERSONNE6.) - 612.627,- € à PERSONNE7.) - 720.738,- € à

jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre plus subsidiaire, en infraction à l’article 516 du Code pénal, dans l’intention de commettre l’un

compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure civile, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

511,11 + 516,24 =

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

en général, pas d’effet suspensif, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en

accusation de la Cour d’appel n° 67/84 du 29 août 1984) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, ibid., p. 516).

516,12 euros, du montant de la garantie locative.Le montant de 516,12 euros ne faisant pas l’objet de critiques, il y a lieu de le déduire de la garantie locative de 8.000,00 euros et de condamner dès lorsPERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à payer à SOCIETE1.) GmbH le montant de (8.000,00 – 516,12 =) 7.483,88 euros avec les intérêts au taux

Franchimont, ibid., p. 516).

Ainsi, le tiers qui fait l’usage ne doit même pas être licencié (A. BRAUN, op. cit., p. 357, n°516) et SOCIETE2.) peut valablement se prévaloir de l’usage, même par des tiers, de sa marque sur le territoire Benelux.

articles 516 et suivants du Code civil.

la société anonyme C S.A. au montant de (10.016,22 € + 1.500 € =) 11.516,22 €

pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

en général, pas d’effet suspensif (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).