Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LUF + 289.365.- LUF + TVA 15 %) + 2.721.513.- LUF (prix des travaux non encore exécutés le 29 mars 1999, c’est-à-dire : prix des travaux non exécutés en date du 16 mars 1999 s’élevant à 3.120.000.LUF selon fax de la société SOCIETE1.) S.A. en date du 19 mars 1999 – les travaux exécutés entre le 16 mars 1999 et le 29 mars 1999 s’élevant

Tentendre condamner à payer à la requérante le montant de 15.893.513,- fl^ du chef d'^

suppléments pour diverses options contenues dans le prix de vente de la première voiture, de sorte que leur préjudice matériel s'élève à 1.513.066 - 1.391.470= 121.596.-francs.

référés pour s'entendre condamner à lui payer à titre de provision la somme de 513.185.- francs du chef d'un dépassement en compte courant suivant relevé du513.815.- francs;

juillet 1977) vol, 513, fol, 42, case 7, aux droits de 5o.-

Pour plus de clarté, la Cour rappelle toutefois que le litige a été introduit par SOCIETE2.) pour obtenir le paiement du solde de cinq factures, suite à la réalisation de travaux sur un chantier à ADRESSE3.) pour le compte de SOCIETE1.), à hauteur de 31.513,45 euros.La Cour rappelle que SOCIETE2.) réclame le paiement des factures suivantes, pour un total de

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué, dès que le feu a été mis à l’un des objets dont l’incendie est punissable.Par application des articles 7, 8, 10, 44, 61, 66, 74, 510, 513, 517 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,

En ce qui concerne les dépenses d’amélioration et de conservation de l’immeuble, PC1 fait valoir qu’il se dégagerait des extraits bancaires versés en cause qu’il aurait remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 339.599,51 euros (valeur au février 2022), ventilé comme suit : 260.513,07 euros durant le concubinage ;