Décisions intégrales des juridictions judiciaires

197, 198, 199bis, 461, 463 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Jugement civil no 508 /2004 (1ère chambre)

B) touche une indemnité d’insertion de 1.244,42 euros par mois et fait valoir un loyer de 508,18 euros par mois.

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction à l'article 508 du code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

s ilinRinentrnmmercial II No- 508/04

Parmi les personnes assujetties, ne figurent, ni les parties à la procédure, ni les journalistes ( Lux. 11 mars 1998; cour 6 avril 1998, 30,508)

508/96 V ;

Le montant de son portefeuille se serait chiffré en date du 29 août 2000 à 1.622.508 FF alors qu'au mois de mars 2001, il n'aurait plus valu que 776.709 FF.

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514

nullité de l’acte d’appel du 18 janvier 2002, après avoir constaté (page 3, alinéa 3, de l’arrêt du 27 juin 2002) que, dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) avait conclu à voir dire justifiée son assignation introductive d’instance et à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 122.829.508,- francs, soit 1.805.296,30 €, partant

sous réserve de la suppression de sa partie finale, l'article 508 du code de commerce, ceci afin de permettre la clôture de la liquidation dans un délai raisonnable, de protéger la masse des investisseurs contre des retardataires

5.132.508 euros.

montant de 3.618.508.- francs outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile.

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).

Aux termes de ses dernières conclusions l’appelante estime que l’intimé redoit au moins le montant équivalent à la période minimale d’essai prévue au contrat pendant lequel le contrat ne pouvait être résilié (soit deux semaines), soit 53.000 x 80 : 173 = 24.508,- LUF le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sinon à partir desil fait

Numéro 60 508 du rôle

2) prime de fin d'année 1995 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 508.438.- francs)

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427

datée du 5^ août 1977 ef" portant sur 508-0880-

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des