Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2, subsidiairement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal.circonstances atténuantes, et du chef d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2, subsidiairement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal.circonstances atténuantes, et du chef d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus

en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 461, 463, 467 et 496 du Code pénal, 3, 155, 179

198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;R.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;V.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;M.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code

La qualification de l’escroquerie ne saurait dès lors être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Par application des articles 14, 15, 16

Ainsi de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. lux 25 juin

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).L'usage de ruses ou de machinations destinées à commander la confiance de la victime et à faire naître l'espérance du succès d'un contrat, peut constituer des manœuvres frauduleuses au sens de l'article

31, 51, 52, 60, 66, 196, 324 bis, 324 ter, 461, 467 et 487 193, 196, 197, 198 et 496 du code pénal;

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres

Le prévenu demande à être acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie au motif que les faits lui reprochés ne sauraient être qualifiés de tentative d’escroquerie, alors qu’en l’espèce il n’y aurait pas eu une remise de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges telle que exigée par l’article 496 du Code pénal.L’article 496 du Code pénal

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

II) infractions aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code Pénal ;en infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Quant aux préventions d'escroquerie sur base des articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal et quant aux préventions d'escroquerie de droit commun et sur

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.