Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C-108/14 et C-109/14, EU:C:2015:496, point 33)

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Cette présomption ne pourrait être renversée que par le biais de la procédure de désaveu prévue à l’article 496 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile qui n’aurait pas été introduite en l’espèce.L’AEDT et l’ETAT soutiennent enfin que l’article 496 du Code civil sur le désaveu ne trouverait pas

Aux termes de l’article 496 du Code de commerce : « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances avec leurs titres

èn cassation, n°496)

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, le requérant n’ayant pas, au préalable, déposé de déclaration de créance dans la procédure de faillite, conformément aux dispositions de l’article 496 du Code de commerce.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Au moment des faits en 2010, l’infraction d’escroquerie était punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 73, 74, 77, 196 et 197 du code pénal, des articles 1, 155,

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

a. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénala. principalement, en infraction à l’article 496

faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie, blanchiment d’argent (articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code pénal)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relativeA

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Or, la loi pénale serait d’application stricte et l’article 496 du Code pénal indiquerait qu’il faut une délivrance ou une remise de fonds à l’escroc, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.au sens de l’article 496 du Code pénal, alors que P.1.) s’est limitée à faire de simples affirmations, respectivement demandes, non accompagnées d’un fait extérieur.

Les faits à l’origine de la demande et commis par P1) sont constitutifs d’infractions punissables selon la loi luxembourgeoise d’escroquerie, infraction prévue et réprimée à l’article 496 du Code pénal, et d’infraction à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui sont sanctionnées de peines de prison maximales supérieures à un an.

En application de l’article 496 du Code pénal, l’élément caractéristique de l’escroquerie est la remise volontaire.

24.496 euros,

2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal.

aux articles 196 et 197 du Code pénal, aux articles 171-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux articles 461 et suivants du Code pénal, aux articles 496 à 501 du Code pénal et aux articles 491 à 493 du Code pénal, l’instruction judiciaire menée et les pièces versées par la partie civile ayant dégagé des

Veuillez noter que vous êtes formellement inculpé du chef d’abus de faiblesse (art.493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017).

c o n d a m n e le prévenu B aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 496,55 euros;