Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 196, 197, 496, 505 et 506-1 du code pénal.infractions aux articles 196, 197 et 496 du code pénal.Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code

faisant en outre valoir que le délai prévu à l’article 496 du code de commerce pour le dépôt de la déclaration de créance n’a pas été respecté par l’appelante.La déclaration de créance, déposée par la société BQUE1.) auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 février 2010 a, partant, interrompu le cours de la prescription

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

alors que - deuxième moyen - alors qu’en application de l'article 496 du Code pénal, l'élément intentionnel de l'infraction d'escroquerie est établie en présence de la connaissance par le prévenu que les manœuvres employées sont de nature à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévus à l’article 496 du Code pénal.

P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,L’article 496-1 du Code pénal réprime celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

que la conformité de la fourniture avec l'objet du marché tel qu'il a été facturé. (cf. A. Cloquet, La facture, n° 113, 115, 387 et 496).

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n° 496 et suiv).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

Subsidiairement en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existenceL'usage d'une

La Sentence serait dès lors le produit des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et son usage par A,BSOC1,2) dans le cadre de la procédure d’exequatur, serait constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.

En matière de vente immobilière et en présence d’un compromis de vente, l’autorisation à obtenir concerne la passation de l’acte de vente notarié (Cass. fr. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-14.496 :

faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’infractions aux articles 398 et 496-1 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal punit

en application des articles 496 et suivants du Code de commerce, les créanciers auraient l’obligation de faire valoir leurs revendications au moyen du dépôt d’une déclaration de créance et toute demande introduite en lieu et place d’une telle déclaration serait irrecevable.faillite prononcée à la date du 29 juin 2016, le salarié n’a pas poursuivi et ne

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité sociale.Le Ministère Public reproche finalement à P1.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident, soit à charge de l’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,3.6.2. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

infractions aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.article 451 du code de la sécurité sociale et aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.