Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

15 déc. 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 490 ; D.Ordonnée en revanche au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision de production forcée pourra en revanche faire l'objet d'un appel immédiat dans les formes et aux conditions prévues à l'article 490 du Code de procédure civile.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le jugement a été signifié le 18 juillet 2013 à la société D qui

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

supplémentaire de deux mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.Comme il devrait bénéficier d’une

cessation de payement ou même quand la juridiction consulaire a rapporté la faillite, homologué le concordat ou déclaré que le failli est excusable (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°3 et références citées, p.438H).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) SPF SA se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.Dès lors que les factures du 12 janvier 2012 d’un import total de 22.490,19 € n’ont pas fait l

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf

Elle réclame de même 8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heures.tendant à la réparation de la perte financière subie du fait de la non prestation des heures de travail par le salarié a été rejetée et elle réclame de ce chef, par réformation, 8.490,33 €.La société SOC1.)

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Lux. n° 490/2005 du 10 mars 2005).

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2012, n°110.490 du rôle).

tiré « de la violation de l'article 490 du Code civil, qui dispose :En ce que, première branche du deuxième moyen, la Cour d'appel, tout en citant expressément l'article 488 du Code civil, semble avoir voulu faire implicitement application de l'article 490 du Code civil qui permet la mise en placeOr, si la Cour d'appel a effectivement entendu fonder sa

mensuel de 490,00 euros a été payé par l’appelante au propriétaire de l’immeuble habité par sa fille, ce jusqu’en septembre.

Dans ces conditions, le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) n’a touché que le montant mensuel de 355,83 euros, de sorte que, par réformation du jugement a quo, elle n’est tenue qu’au remboursement du montant total de (7 mois x 355,83 euros =) 2.490,81 euros.Par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner

La demanderesse au civil réclame réparation de son préjudice matériel subi suite au vol commis par la prévenue au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) et elle évalue ce montant à la somme de 490 euros.Même s’il est établi que la demanderesse a remis à la prévenue en date du 11 mai 2011 le montant de 490 euros pour combler la différence de caisse à l’occasion

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3