Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 484/2009 Notice du Parquet : 15091/2008CC

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

et les objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.));objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC –

Par exploits d’huissier des 10 et 11 janvier 2005, A.) cite la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., actuellement en faillite (ci-après : X.)), C.) et ASS.2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin des les entendre condamner à lui payer un montant de 6.484,21.- euros du chef des suites dommageables du même accident

Elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des assignés sub 1) à 3) au paiement de la somme de 1.484,76.- EUR, correspondant aux frais d’expertise et à une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 30, 50, 52, 60, 66, 461, 463, 467, 484 et 487 du Code pénal et des articles 3, 5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /11/2005-1214-484 du 3 mars

L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl., Droit civil, art.

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Outre cette demande en indemnisation de la valeur de l’installation détruite, SOC1.) S.A. demande à être indemnisée de la perte de loyers couvrant les mois d’octobre 2001 à août 2002 inclus, soit le montant de 5.330,93.- euros (11 mois à 484,63.- euros), sous réserve des loyers à échoir.Par exploit d'huissier du 11 septembre 2006, SOC1.) S.AR.L. interjette

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

Le premier juge a par ailleurs rejeté la demande relative aux frais d’huissier portant sur un montant de 484,16.- euros pour défaut de pièce justificative.indemnité de procédure prononcée par le tribunal de paix de Diekirch, - le montant de 484,16.- euros correspondant aux frais d’huissier.Elle verse un décompte de frais d’huissier du 6 juin 2005 d’un

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 467, 484 et 505 du code pénal;

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 461, 463, 464, 467, 484 et 505 du Code pénal;

Aux termes de l’article 484 du Code pénal, le terme effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 31, 60, 66, 74, 467, 484 et 505 du code pénal;