Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute PERSONNE3.) de sa

l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

L'article 483 du code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Elle expose ainsi que la créance d’C d’un montant de 10.483.295,1 € est en cours de régularisation alors que les administrateurs de A effectuent les démarches nécessaires afin de se procurer les liquidités

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

C s’est portée demanderesse sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 135, 65, 66, 73, 74, 442-1, 461, 468, 470, 471 et 483 du Code pénal;

LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013 au crédit du compte LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg.Il résulte du tableau de synthèse prémentionné qu’entre le 27

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre 2011, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A des arriérés de salaires pour les mois d’août à décembre 2010 d’un import de 16.483,88 euros, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.118,05 euros.salaire à concurrence d’un montant de 16.483,

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

procéder à l'interpellation des prévenus, si elle rentre bien dans les définitions de l'article 483 du Code, n’a pas été exercée à l’intérieur d’une maison habitée que constituait la bijouterie BIJ1.), mais bien exclusivement sur la voie publique à l'intérieur de l'agglomération de LIEU1.). de sorte que l’article 471 du Code pénal n’a pas vocation à s’Dans

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer (i) la somme de 483,00 euros au titre des loyers échus impayés avec les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2012 X.) a donné assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après « BQUE.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 714.483,- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par leIl

PERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à payer à SOCIETE1.) GmbH le montant de (8.000,00 – 516,12 =) 7.483,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2013 jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 7.483,88 euros avec

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

B) fait plaider que la partie appelante part à tort d’un montant total redû de 447.483,19 euros.