Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au

Par requête déposée le 25 avril 2006, M.) a fait convoquer la SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 464.816,35 euros + p.m. du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait

la preuve outre et contre les procès-verbaux est permise (Resteau, précité, n° 1266, page 464).

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Il rentre dans le reproche général de manœuvres dolosives attribuées à la société CCC1 à l'appui de la demande en dommages et intérêts et fait donc partie des moyens, qui sont "les éléments qui servent à justifier la prétention sans la modifier (E.D. Codes annotés, C.PR.C., art. 464, n° 796).

L’article 464 du code pénal sanctionne l’infraction de vol domestique un emprisonnement correctionnel de 3 mois au moins.14 Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Exposant avoir été évincée à tort lors d’une soumission publique pour la construction d’un centre de rééducation fonctionnelle à Dudelange, la société G) a assigné le Centre National de Réeducation Fonctionnelle et de Réadaptation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la condamnation du défendeur au payement de la somme de 240.464.-

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P5.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et

Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464)

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

Par requête déposée le 30 septembre 2005 B a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme A S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 août 2004 et s’entendre condamner à lui payer un préjudice matériel de 25.464 €, un préjudice moral de 4.244 €, une indemnité

par l’article 464 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de revente du véhicule Sous total III

les intérêts légaux sur la somme de 24.929,25 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre 2001 jusqu’à solde et sur la somme de 2.814,25 € à compter du 25 avril 2002 jusqu’à solde, condamné la S.A. PPP à payer tant à L. NNN et qu’à R. NNN la somme 13.871,52 € avec les intérêts légaux sur la somme de 12.464,62 € à compter d’une date moyenne du 1er novembre

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

L’exploitation des extraits de la prédite carte de crédit a révélé qu’entre 1995 et 2003 le montant total de 140.464,08 euros avait été déboursé par le biais de cette carte

En l’espèce cependant la question qui se pose est de savoir si la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal estUn Arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 1928, publié à la Pasicrisie n°11, page 330 a décidé que la circonstance de l’artcile 464 du Code pénal est bien une circonstance aggravante personnelle qui ne s’étend pas aux coauteurs du