Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées à X.) constituent des propos exprimés oralement, il y a lieu d'acquitter X.) du délit d’injure prévu à l'article 448 du code pénal.

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

Le montant brut tel que décompté par la société SOC1.) S.A. sur les fiches de salaire s’élève à (5 x 2.946,88 =) 14.734,40 € + (9,5 x 3.022,55 =) 28.714,22 €) = 43.448,62 €.Les arriérés de salaire dus à X.) se chiffrent donc à 47.027,85 – 43.448,62 = 3.579,23 €.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448)

Jugement civil no 448 / 2007

Vu l'article 448 du NCPC.

L’injure reprochée au prévenu est punie par l’article 448 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182,

verbal no 8/415/00 du 16.05.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000 -ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/

22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345

Ce montant se trouve entièrement absorbé par le recours de l’AAA qui fait état de frais d’un montant de 29.448.-

Numéro 30 448 du rôle.

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont refusé de payer cette somme et ils ont, prétextant de la nullité de la transaction, par exploit d’huissier du 25 février 2003 intenté une action en justice devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour être déchargés du paiement du montant en question (cette affaire avait été enrôlée sous le numéro 80.448).

Elle conclut à l’adjudication de sa demande reconventionnelle s’élevant à 9.992,95 €, et à voir condamner la société intimée après compensation à lui payer le solde créditeur de 448,06 €.

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, dès lors qu’elles ne revêtent pas l’une des

à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de diffamation et de calomnie au sens des articles 443 et 444 du Code pénal, sinon du chef d’injure tel que prévu à l’article 448 du même code.

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef de calomnie sinon de diffamation au sens des articles 443 et 444 dudit code et subsidiairement du chef d’injure au sens de l’article 448 dudit code, aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommagesL’

Il reproche ainsi à Z.) d’avoir commis le délit d’injure à l’encontre de X.) pénalement sanctionné par les articles 444 et 448 du code pénal.L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées par les citants directs à Z.)

Par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 juin 2005, X a fait citer Y devant le tribunal correctionnel du 13 juin 2005 pour s'entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef de calomnie, sinon diffamation, sinon injure-délit au sens des articles 443, 444 et 448 du Code pénal.Le citant direct estime en second lieu que

Le curateur base sa demande sur les articles 444,445,446 et 448 du code de commerceL'option de vente consentie par le gérant de la société faillie tombe par ailleurs encore dans le champ d'application de l'article 448 du code de commerce, aux termes duquel tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle

Numéro 29 448 du rôle.