Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 482-1 du Code du travail français prévoit ainsi que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles (L.no 82-915, 28 oct.1982, art.40-II) « L.425-1 à L.425-3 » et des textes

PERSONNE1.) pour sa part, dispose, conformément au décompte et aux fiches de salaires des mois de janvier à mars 2010 qu’elle a versées en cause, d’un revenu mensuel net moyen de 1.425,74.- euros.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

PERSONNE1.) fait encore état du remboursement de prêts et facilités de crédit pour un total de quelque 425,- euros par mois.

de dommages et intérêts la somme de 425.000.- euros pour non respect d'une de ses obligations contractuelles.

425-2 du code du travail.

Elle soutient que plusieurs factures ont été émises et adressées à B entre janvier 2007 et août 2007, que les cinq premières factures ont été réglées par le défendeur mais que ce dernier refuse le paiement de la sixième facture portant sur un montant de 22.425 euros, de la septième facture portant sur un

utilisée pour l'acquisition d'un DVD, d'avoir détenu la somme de 425 euros et l'avoir utilisée en la tranférant sur le compte courant,Par ailleurs, elle a effectué des virements au Congo pour un total de 1.030,86 euros, frais compris, et a versé en date du 21.10.2008, la somme de 425 euros sur son compte courant pour combler un solde négatif.Au vu des

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 425/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:

3.125.000.- euros pour 100% des actions et dépasse ainsi de 1.425.000.euros l’évaluation maximum de KPMG pour les 100% des actions A).

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier des 7 et 8 novembre 2002, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE (ci-après LA LUXEMBOURGEOISE) aux fins de les entendre condamner, à titre principal, à lui payer la somme de 43.425.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13

En effet, le décompte du syndic GER-ADTEC S.AR.L du 28 novembre 2007, sur lequel se basent les époux B) et C), selon lequel le montant total à répartir s’élève à 425.000.- euros soit, pour ce qui concerne les intimés, une quote-part de 22.525.- euros, a trait à des « Travaux de rénovation », sans autre précision, partant, ne permet pas de déterminer à quels

Par jugement du 13 février 2008, ledit tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 € encaissée à la suite de la vente de l’immeuble appartenant à D et de la gestion des comptes dont la défunte était titulaire auprès de F, portant les numéros (Elle demande à la Cour de dire, par réformation,

En effet, il y a évidemment incompatibilité naturelle entre la qualité de témoin et celle de partie au procès (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois par Roger Thiry, volume 1, n°425).