Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) conteste le montant des frais de réparation évalués par l'expert ZEUTZIUS à 14.222 euros, lequel serait surfait au regard des travaux de carrelage et de mise en peinture à exécuter et des deux devis établis par SOC.4.) S.à r.l. et SOC.5.) S.àr.l., fixant le montant des dommages respectivement à 8.500 euros HTVA et 10.410 euros HTVA, montants que l'

qu’il se dégage de l’acte de partage d’ascendants du 9 juillet 1997 que le terrain à bâtir fut librement évalué à l’époque à 69.410,186 €.

reprendre la moitié du crédit hypothécaire auprès de BANQUE B), évalué à un import de 410.191,16.- euros.

Numéro 146 410 du rôle Composition :

ce montant correspond à la différence résultant des allocations familiales perçues en Allemagne sur le montant de 10.500 LUF du 1er juillet 1997 au 31 mai 2000 et des sommes effectivement perçues : 435.000 (cf. rubrique 3) + 80.000 (cf. rubrique 5) = 515.000 – 172.410 = (cf.515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,

410,000 » € 2,440,000 » € 1,800,000 » € 900,000 »

Suite à la plainte de la fille du défunt, le Parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre le docteur X.) du chef d’homicide involontaire et d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal.et 419 du Code pénal et d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.Il n’y a pas lieu d’examiner la prévention d’infraction à l’article

de la prédite loi et du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Y.) et Z.) furent inculpés le 26 février 2010 du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du

involontaire sinon de coups et blessures involontaires pour X.) et du chef d’homicide involontaire et d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal pour Y.)

La société SOCIETE3.) demande encore acte qu’elle fixe le montant de la retenue faite sur base de l’exception d’inexécution à la somme de 8.410 euros ainsi que de voir constater que la retenue est justifiée en son principe et en son quantum.Elle sollicite la compensation judiciaire entre les créances réciproques et s’engage à payer la somme de 8.410 euros

X.) requiert, enfin, en tout état de cause, l’allocation de dommages et intérêts du chef de saisie-arrêt injustifiée pratiquée et maintenue à son encontre (410.000.-€) ainsi que de procédure abusive et vexatoire.évaluation de la société anonyme SOC.5.), experts-comptables, à 410.000.-€.

Il relève que le prix d’acquisition de 72.500.000,- € de ces immeubles, outre les frais, a été financé moyennant un apport en compte courant de 8.095.500,- € constitué par chacun des associés et par un emprunt de 60.410.000,- € contracté auprès de la SOCIETE7.).l’actif et le passif entre les trois nouvelles sociétés sans se préoccuper des réalités juridiques

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

solution déjà adoptée notamment par : Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 1994, n° C940035F et 20 février 1951, Pas. belge 1951, I, page 410.

J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

employeur au paiement de la somme de 7.410 euros du chef du préjudice subi par suite du licenciement qualifié d’abusif.

l’article 410-1 du Code pénal pour Y.)

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

congé, suivant la nature de la location, et les modalités de paiement du loyer. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE n° 410 )