Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, n° 406;

Il importe dès lors peu de rechercher si en fait, le créancier connaissait l’état de cessation de ces paiements – il est présumé l’avoir connue – (cf. op. cit. N° 406).

406,38 08.04.2003406,61 23.11.2005

La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 9.622,14 EUR pour frais d’architecte et pour la livraison et la pose de fenêtres ainsi que de la somme de 20.725,73 EUR, sinon 17.406,57 EUR, sinon 12.075.- EUR pour rupture abusive des relations contractuelles.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

Il en découlerait un loyer annuel de 2.406,63.- euros, soit 200,55.- euros par mois, en rappelant toutefois que le prix de 1989 correspondait à des surfaces commerciales.»

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

d'arrondissement de Luxembourg le condamnant, entre autres, au paiement du montant de 12.406,30.- euros avec les intérêts tels que réclamés.

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

mensuel de 406,55 €.

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25 p. 406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).