Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Il ressort d’un extrait bancaire que Maître C.) a viré le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13 € à la société Majorelle avec la mention « restitution des fonds ».Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 € incluait le montant de 500.000,- € que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant associé de la société Axcel Santé.

à hauteur de 500 € pour ramener le solde à payer par les trois cautions à 114.377,82 €.Le solde de la dette se chiffre partant, par réformation du jugement, à (114.377,82 - 700) 113.

de l’auteur sur la victime, ainsi que du chef d’infractions aux articles 442-1, 398 et 409, et 373(ancien) et 377 du Code pénal, à l’égard chaque fois d’C)

T.Hoscheit, La saisie-exécution, in Annales du droit luxembourgeois, 2007-2008, pp. 376-377).

En date du 22 septembre 2003, le Trésor a soumis au curateur de la faillite de la société SOC.1.) SARL une déclaration de créance à titre privilégié à hauteur de 39.377,70.euros en raison des bulletin d’impôt TVA concernant les années 1998 et 1999 ainsi que des frais de poursuite, d’intérêts moratoires et d’amendes fiscales.de 39.377,70.-euros soumise au

infractions aux articles 372 alinéa 1er, 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal prévues par la loi du 10 août 1992,

Il ressort encore du dossier répressif que le prévenu et T1.) étaient mariés au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante de l’article 377 point 5 du Code pénal est établie.Aux termes de l’article 377 5° du même Code, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra êtreLa

I. en infraction aux articles 375 al.1 et 377 du Code pénal ;II. en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,2) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,Aux termes de l’article 375 du Code pénal le crime de viol est puni de la réclusion de cinq à dix ans et conformément aux

377 ;

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51

infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal.L’article 377 du Code pénal disposait :en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal prévus par la loi du 16 juillet 2011,Par application des articles 266, 372 et 377 du Code pénal, la peine encourue par le prévenu P.1.) est d'un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 251 à 50.000

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).

infractions aux articles 372, 375, 377, 384 et 385-2 du Code pénal.B) du chef d’infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal sur la personne de V3.), né le (en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal,L’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP Steinfort.

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement infractions aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2370/15 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 septembre 2015, réformé partiellement par un arrêt n°925/15 rendu le 25 novembre 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel

377).

1964, no 377).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).