Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de préavis a été déclarée fondée et A.) fut condamné à payer à son ancien employeur de ce chef la somme de 3.377,19 €.Il convient de noter que l’appel de A.) n’est pas dirigé contre la décision du tribunal du travail l’ayant condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis de 3.377,19 €.

Par réquisitoire du 24 décembre 2015, le procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 372, 377 et 385bis du Code pénal.1., le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y

La question de la compétence du juge répressif est d’ordre public et doit même être soulevée d’office. (en ce sens : Cour 19.12.1958 ; 17; 377).

en infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 373 et 377 du Code pénal,En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,a) En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,Le Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal pour faire répondre X.) de la

Il était de jurisprudence que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour condamner le prévenu défendeur à l'action civile à des dommages-intérêts envers la partie civile qu'autant que la condamnation prend directement sa source dans le préjudice résultant du délit retenu et qualifié légalement par le juge pénal (CSJ, 19 décembre 1958, Pas. 17, 377).

part de PERSONNE2.) au montant de 863.145 francs du chef des revenus générés de 1982 à 1994 par l’exploitation commerciale du magasin de ADRESSE5.), a dit que le montant de 377.678 francs doit être déduit de la somme de 863.145 francs en raison des dépenses privées de PERSONNE1.), a rejeté la demande de PERSONNE1.) du chef de la valeur de l’exploitation

Devant faire face à des dépenses mensuelles incompressibles d’un montant total de 1.580,75 euros, elle accumulerait chaque mois un solde restant négatif de 377,65 euros.invoquées par PERSONNE2.) dans ses conclusions - les conclusions du 17 février 2014 faisant référence à un « solde restant négatif de 377,65 euros (farde 1 pièce 1) », or la farde versée au

En infraction aux articles 375 in fine et 377 du Code pénal,a) En infractions aux articles 51, 52, 375 in fine et 377 du Code pénal,b) En infraction aux articles 372 alinéas 3 et 4 et 377 du Code pénalen infractions aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénalen infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 alinéa

même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 383 et 384 du Code pénal.en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, tel que modifié,Quant à l’infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal (attentat à la pudeur)L’article 377 du

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

A l’audience des plaidoiries du 20 octobre 2015, A) présente un nouveau décompte et réclame actuellement le montant de 3.377,72.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, ainsi que le montant de 3.938,34.- euros à titre d’indemnité de préavis.Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce

Aux termes des articles 266, 375 et 377 du code pénal, dans sa version applicable au moment des faits, le viol sur une personne de moins de quatorze ans accomplis par une personne qui est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime, est puni par la réclusion de douze à quinze ans.

b) n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d

Le prix unitaire du terrain jardin a été chiffré à 900,00 euros/are (page 11) et l’expert a retenu que la surface du terrain et passages servitudes à considérer se chiffre à : (20,39 ares – 8,86 ares =) 11,53 ares, de sorte que le prix de cette part a été évaluée à 900,00 x 11,53 = 10.377,00 euros (page 12).La valeur totale du terrain a partant été chiffrée

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en sont point 1 que le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 lorsque les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle ou à l'aide de laquelle l'attentat a été commis.L’article 377 du

infractions aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 372 et 377 du code pénal ;réquisitoire, pour y répondre du chef d’infractions principalement aux articles 375 et 377 du code pénal, subsidiairement aux articles 372 et 377 du code pénal, aux articles 401bis et 409 du code pénal, 327 et 330-1 du code pénal, 329 et 330

pénal, du chef d’infractions aux articles 375 et 442-1 du Code pénal et Z.) du chef d’infraction à l’article 377 du Code pénal.circonstance aggravante prévue à l’article 377 alinéa 3 du Code pénal, en précisant qu’Z.) a été aidé, dans l’exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes, à savoir Y.) et X.).Quant à la circonstance aggravante

Le Tribunal retient partant qu’en l’espèce les éléments constitutifs du viol sont également donnés avec la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.infraction d’attentat à la pudeur sont établis à suffisance, de même que la circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénalen infraction

L’article 377 du Code pénal, tant dans sa version applicable au moment des faits que dans sa teneur actuelle, prévoit une aggravation de peine lorsque l’attentat a été commis par une personne ayant « autorité » sur la victime.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 précité, résulte de circonstances spéciales tel l’âge de la victime ou la nature

en infraction aux articles 372 3° et 377 du code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011),en infraction aux articles 375 et 377 code pénal (telles que modifiés par la loi du 16 juillet 2011), d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y