Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376 du Code civil précise encore que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

juge aux affaires familiales aurait alors appliqué les dispositions de l’article 376-2, paragraphe 3, du Code civil (la pension alimentaire « peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (

L’article 376-1, 1er alinéa, du code civil dispose que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».Par opposition au principe établi à l’article 376 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du même code poursuit que même un parent qui n’

L’appelant, qui ne contribue actuellement pas en nature à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, dispose donc de capacités financières suffisantes pour ce faire par le versement d’une pension alimentaire, telle que prévue par l’article 376-2 du Code civil.Eu égard au principe de coparentalité même après la séparation des parents, institué par les

L’article 376-2, alinéas 1er et 2, du Code civil prévoit qu’ « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Il faut en outre noter que l’exception de nullité tirée du non-respect du délai de comparution est une simple nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Paul BAULER, 2019, n° 376, p.

376.275 euros, et que la différence majeure entre les deux évaluations provient des coefficients de vétusté appliqués pour les constructions, l’expert E1 s’étant référé pour le calcul de la moins-value pour vétusté au « tableau de Ross» et l’expert E2 a appliqué un coefficient « selon appréciation de l’expert ».

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, en principe, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose

Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifiée ou complétée à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

56.376,32 + 33.676,44 =]

Si l’on s’en tient aux prédits montants, le disponible de l’appelant se chiffre au montant de (3.565,00 – 1.864,00 – 1.205,00 – 120,00 =) 376,00 euros, de sorte que force est d’en arriver à la conclusion que les revenus de PERSONNE1.) ne se limitent pas au montant allégué de 3.565,00 euros, mais sont manifestement nettement plus importants que celui qu’il

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Dans l'affaire C-376/14 PPU la Cour européenne de justice a conclu que :

Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

Le 7 février 2018, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme de 57.376,80 EUR à SOCIETE2.).

Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.