Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.).

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €12,78321 x (365 jrs x 1h/j x 15,00 €/h) = 69.988,07 €

somme de 1.365.000,- euros, qui a été considéré comme imposable à la TVA, sans taxation aucune des intérêts de 5 % alloués par ledit tribunal.Ils expliquent ensuite que la somme de 1.365.000,- euros a été considérée par l’AEDT comme constituant la contrepartie d'une fourniture de services rendue à titre onéreux par A.) au titre du « Self-Employed Agreement »

Arrêt N° 365/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 5803/19/XC)

Même en considérant que le service « Self Invest » ne représente que 10 % des commissions perçues par BGL, celle-ci aurait réalisé un bénéfice net de 8,365 millions d’euros par an de ce chef.Il y aurait lieu d’attribuer la somme de 2.509.500,- EUR (8,365 x 15 % x 2WHS devrait dès lors pouvoir bénéficier de la somme de 1.338.400,- EUR (8,365 millions x 8 % x

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00123 du registre

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00119 du registre

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00118 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,N°365/14/PEL.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

PERSONNE2.) fait encore valoir que l’enfant commun PERSONNE3.) est à sa charge exclusive 365 jours par an, à défaut pour le père d’exercer un droit de visite et d’hébergement.

Après compensation, la société SOC.1.) est à condamner à payer à A.) la somme de (9.267,66 – 901,88 =) 8.365,78 euros et à B.) la somme de (9.267,66 – 757,58 =) 8.510,08 euros.après compensation, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de 8.365,78 euros ;

i) Each Preference Share shall entitle the holder thereof to a fixed cumulative preferential cash dividend representing 2% of the nominal value of the Preference Share (including any share premium or reserves paid in on such Preference Share) per annum accruing on a daily basis and calculated on the basis of 365 days per year (the “PS Profit Entitlement”);

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2018, A a rectifié le montant réclamé dans la citation et a demandé paiement de la somme de 3.365,54 euros.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande recevable, - donné acte à A qu’il réduit sa demande au montant de 3.365,54 euros, - déclaré la demande d’A non fondée, - déclaré non fondée

4.338.- € : 365) X 327 – 2.552,48 €

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

n’ayant été versée que pour les années 2018 et 2019 à hauteur d’un montant 365 euros par an.

Les époux GROUPE1.) ont marqué leur accord à voir imputer le montant de 365,01 euros à titre de frais de remplacement de la plaque vitrocéramique, et le montant de 638,00 euros à titre de frais de remplacement de la plaque du comptoir, sur la garantie locative.365,01 + 638,00 =]

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00047 du registre.

principal de 365.000 € a été intégralement réglé peu après une première assignation en faillite du 5 avril 2017 (non déposée au tribunal, raison pour laquelle une deuxième assignation a été lancée le 3 mai 2017) et un acompte de 103.390 € a été payé sur les intérêts redus.La lettre de mise en demeure du 24 février 2017 adressée par la société A à la société