Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.500.- euros à titre d’indemnité pour dommage moral, - 2.365.- euros à titre de réparation des frais d’agence supportés (1.265.-

La Cour européenne des droits de l’homme, en analysant les dispositions législatives nationales respectives, a décidé que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire et que l’article 365 du code civil français (correspondant à l’article 360 du code civil luxembourgeois) n’est pas contraire à la Convention, de

pour le prix de 18.000.- EUR, parcelles que celle-ci a revendues moins de deux ans plus tard pour un montant de 365.000.- EUR à la commune de (

365/2016 du 8 juillet 2016

Vu le procès-verbal no 365/2014 dressé en date du 21 mars 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de Proximité Ville Haute.

introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile », sauf à réserver les frais supplémentaires engendrés par ce choix ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

mars 2001, ° 16.365,03.- LUF ou 405,68.- EUR au 2 avril 2001, ° 15.067,09.- LUF ou 373,50.- EUR au 3 mai 2001, ° 6.574,35.- LUF ou 162,97.- EUR au 5 juin 2001, ° 552.- LUF ou 13,68.- EUR au 4 juillet 2001, ° 742,90.- LUF ou 18,42.- EUR au 3 août 2001, ° 167,75.- LUF ou 4,16.- EUR au 5 septembre 2001,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

mère 365 jours par an, ce qui entraîne, à l’évidence, des frais supplémentaires à la charge de PERSONNE2.).

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE2.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

b) la somme de 365.000 euros correspondant au prix de vente d’un appartement sis au 1, rue (...) à Luxembourg-VilleLe Tribunal est dès lors incompétent pour connaître de la demande civile à hauteur de 365.000 euros, et pour le surplus, elle est à déclarer non fondée.se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros,

0,75 x 359.365,52]

1.5 Les intérêts seront calculés au pro rata temporis sur la base d’une année de trois cent soixante-cinq (365) jours, étant précisé que les premiers intérêts commencent à courir à compter de la date des présentes jusqu’au remboursement intégral du Prêt à la Date d’Exigibilité.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE2.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE3.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).