Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 21 septembre 2015, la société SOC.1.) a, par le biais de son mandataire, adressé une mise en demeure à A.), lui enjoignant de lui payer un montant de 84.213,88.- euros, représentant les soldes impayés des factures des 21 novembre 2013 et 29 avril 2014 (soit 7.360,17 euros et 4.639,83 euros représentant des retenues sur garantie), ainsi que les

dommage réparable de l’intimé s’élève partant à (11.700 x 0,8 =) 9.360 euros.Il y a partant lieu, par réformation, de dire l’appel partiellement fondé et de ramener la condamnation prononcée au montant de 9.360 euros.condamne la société à responsabilité limité SOC.1.) à payer à A.) des dommages et intérêts de 9.360 euros avec les intérêts au taux légal à

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (Jean-Luc PUTZ, Le nouveau statut de la délégation du personnel, PROMOCULTURE LARCIER, n°360).

23, page 360.

Arrêt N° 360/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 15286/19/CC)

A l’audience du 9 janvier 2019, la salariée a augmenté ses demandes au titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, ainsi que celle en indemnisation du dommage moral à chaque fois 39.153,36 euros et celle en indemnisation du préjudice matériel au montant de 86.360,61 euros.

à titre principal, voir constater que l’article 1762-12 du Code civil est applicable en l’espèce et voir condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’éviction de 400.000.- euros, réduite lors des plaidoiries au montant de 360.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à titre subsidiaire, voir constater l’

La demande dirigée contre SOC1.) a été déclarée irrecevable pour le montant de 2.360,24 EUR et fondée et justifiée pour les montants de 75.000 EUR et de 148.500 EUR.

2 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable (volet pénal) – Cour européenne des droits de l’homme, version du 31 décembre 1999, n° 360.

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV 360/18.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/18.la jonction des affaires introduites par requêtes des 30 avril 2018 et 18 mai 2018 sous les numéros du rôle L-TRAV 316/18 et L-TRAV 360/

900,00 euros, 360,00 euros, 90,00 euros, 555,00 euros.Le tribunal de céans retient, dès lors, que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de 3 x 12 x 10 = 360,00 euros à titre de primes de présence aux entraînements pour les mois de mars à mai 2018.900,00 + 555,00 + 360,00 =]

Une première facture couvrant les prestations effectuées la dernière semaine de septembre est émise pour un montant de 3.360 euros et une deuxième d’un montant de 5.922 euros est adressée à la requérante pour les travaux effectués au courant du mois d’octobre 2023, soit au total le montant réclamé de 9.282 euros.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

1.384,77 + 30.90 + 1.360,97) ÷ 370 x 211 =]

1.384,77 + 30.90 + 1.360,97) ÷ 370 x 211 =]

Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dansL’article 360 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « La mesure d'instruction est exécutée sous le

par mois et par enfant, soit au total 360,00 euros par mois.

224,80 + 172,53 + 405,14 + 360,99 =]224,80 + 172,53 + 405,14 + 360,99 =]