Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que c’est partant dans le contexte qui précède qu’une fiction juridique fût, par anticipation, créée dès le 31 juillet 2014 par la signature d’un dénommé « contrat de travail » moyennant la rémunération annuelle de 360.000 €.rémunération initiale d’un montant annuel de 360.000 €L’article 8 du contrat indique que le salarié était en droit de recevoir une

360

seule une somme de quelque 360.000 euros aurait été payée et il ne s’agirait pas du bénéfice, puisque différentes personnes auraient été rémunérées.

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.), s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses15.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir pris en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), et avoir fourni une garantie locative d’un montant de 4.360,00 euros au bailleur, PERSONNE1.).portant sur la somme de 4.360,00 euros, - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, - dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en

3, respectivement comme « ORG1.), as a government agency, maintains a presence in the United States through the Permanent Representative of the Islamic State of PAYS1.) to the United Nations, 360 Lexington Avenue, 11th Floor, New York,

Par ailleurs le tribunal a dit que la demande en paiement de retenues qui avaient été opérées sur le salaire, était fondée à concurrence du montant de 10.360,12.-Par conclusions du 15 février 2016 A.) a interjeté appel incident et demandé que ses prétentions soient déclarées fondées à concurrence du montant de 11.360,12.-Dans son jugement du 26 février 2015

Il a conclu, en ordre principal, à la condamnation de la société B à lui payer le montant htva de 446.416,18 €, réduit en cours d’instance à 360.948,03 € au titre de « frais de sauvetage », avec les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010, soit 30 jours à compter de la déclaration de sinistre, sinon à compter de la demande en justice jusqu’àIl

au niveau du groupe B, une diminution constante du chiffre d’affaires depuis l’année 2007 à 2011, soit une diminution du chiffre d’affaires du groupe de près de 68% passant de plus de 5.360.743 euros à seulement 1.735.150 euros ainsi qu’un résultat après impôts du groupe B négatif sur les années 2008, 2009 et 2010.

y figure pour les trois quarts en pleine propriété pour un montant de 270.000 € (75 % de 360.000 €), l’usufruit du quart ayant cessé, suivant ladite déclaration, par le décès de D, c’est-à-dire que le nu-propriétaire A a la pleine propriété de la maison pour un quart.

pour le prix de 360.000.- euros.ait entrepris les démarches nécessaires pour obtenir un prêt bancaire à hauteur de 360.000.euros, ni qu’elle ait obtenu un prêt bancaire pour ce montant.Elles précisent que le contrat de prêt versé par A.) n’est ni daté, ni signé, et ne porte que sur la somme de 350.000.- euros, alors que le prix du contrat a été fixé à 360.

Cette demande constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande les dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du Code du travail (JeanLuc PUTZ, le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360).

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

Il ressort de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de 19.360,23 euros du compte LU(a. courriel du 06.06.2014 , 11:57, de X.) à l’attention de la société SOC5.) Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le prétendu transfert du montant de 19.360,23€ du compte LU(

En revanche, il résulte du devis relatif aux frais orthodontiques que le montant total s’élève à 1.360,00 euros dont le montant de 1.088,00 euros devrait être remboursé à PERSONNE2.)

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

01.1992, Bull. civ. 1992, I, n° 360;

soit donné aux adoptés, en ordre subsidiaire, elle conclut à ce que la Cour constitutionnelle soit saisie de la question préjudicielle suivante : « l’article 360 du Code civil disposant qu’en cas d’adoption par deux conjoints ou que (si) l’adoptant est le conjoint de l’un des parents de l’adopté, tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’Les

Elle réclame, à titre reconventionnel, le remboursement d’un trop-payé de 3.791,89 euros HTVA, soit 4.360,67 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date du paiement indu, soit le 5 janvier 2015, sinon à partir du 20 novembre 2015, date des plaidoiries de première instance, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde.Il résulterait finalement

La société SOC.1.) a fourni le 5 septembre 2003 à la demande de l’ETAT une nouvelle garantie bancaire de 1.172.360,95 € valable jusqu’au 31 juillet 2004.La fourniture de la garantie de 1.172.360,95 € était due, selon l’ETAT, à la circonstance suivante :Le montant de 1.172.360,95 € est mentionné dans une lettre interne du 1er août 2003 (pièce 12 de l’