Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les autorités françaises ont ainsi pu saisir en tout 360 grammes de cocaïne ainsi que 500 grammes de produits de coupe.Des 360 grammes de cocaïne trouvés à son domicile à LIEU.1.), seuls 40 grammes lui appartiendraient et

au prix de 360.000 euros.

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

La partie appelante demande à se voir autoriser à exécuter les travaux de remise en état, tels que répertoriés par l’expert Counotte, aux frais de la partie intimée et sous la surveillance de cet expert, et à voir condamner la partie intimée à une provision de 126.360 euros, montant auquel l’expert Counotte a évalué le coût global des réparations.

de retrait serait équivoque dans la mesure où les éléments déclencheurs de cette période ne seraient pas annoncés de manière précise, en conformité avec les prescriptions du § 355 (2) du BGB et, enfin, que la « Widerrufsbelehrung » violerait le § 360 (4) du BGB en ce qu’elle ne contient pas la mention obligatoire suivant laquelle le seul envoi de laDans une

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

d’avoir détenu et utilisé au moins la somme et 1.360.000,- €, sinon au moins la somme de 330.000,- €, partant le produit direct des infractions libellées sub ci-dessus IV et V, sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces infractions libellées ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,d’avoir détenu et

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2015, A a fait assigner les sociétés B et D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 45.742,95 CHF, sinon 34.360,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

péril imminent né de ces faits et circonstances sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; JCP 1950 II 5 614 ;

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions, dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de 14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012.

Exposant qu’PERSONNE4.) a continué à percevoir les allocations familiales jusqu’en février 2014, PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.360,14 euros à ce titre.

En cours de procédure, l’AED a reconnu comme étant justifiée la déduction de certains mémoires SOC2.) pour un total de (1.590,90 + 2.360,80 =) 3.951,70 EUR, à savoir :

Interest shall be calculated on the basis of a year of 360 days and the actual number of

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 360.- euros (Laboratoires Réunis),

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2015, la société DELVAUX ainsi qu’A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) ont régulièrement interjeté appel contre les jugements des 1er juin 2011 et 8 octobre 2014, qui n’ont pas fait l’objet d’une signification, demandant, par réformation à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’un montant total de 360.065 € pour

260.440 360.000 440.040 440.040 367.220

partant, condamne la société anonyme CASOLUX à payer à A.) la somme de (4.610,46 + 750 =) 5.360,46 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

Il fait valoir que la vente de cette maison permettra de rembourser une dette des époux de 20.360,56 euros au Fonds national de solidarité, correspondant aux frais d’hébergement dans la maison de soins ENSEIGNE1.) à ADRESSE1.).

83.360,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le montant de 68.772,74 euros et à partir du 29 juin 2015, jusqu’à solde, sur le montant de 14.587,58 euros,