Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros, - SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros, - SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros, - SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.245,27 euros,

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit un contrat de prêt signé le 22 février 2008 par-devant le notaire NOTAIRE1.), de résidence à LIEU2.) (France), aux termes duquel elle a consenti aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (tenus solidairement) un crédit d’un montant 245.000,000 euros, remboursable en 240 mensualités, en vue du financement de l

tribunal aurait encore admis à tort que l’employeur a exécuté son obligation de moyens prévue à l’article L.245-7 du Code du travail alors qu’aucun procès-verbal de l’enquête prétendument menée n’aurait été dressé par l’employeur, qui n’aurait d’ailleurs pas donné le nom des salariés auprès desquels il aurait enquêté ni livré le résultat concret de cetteL’

Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2011, 3ème édition de l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la théorie prévalant en France, à savoir qu’il est dérogé aux règles ordinaires de compétence en faveur d’une juridiction étrangère saisie la première dans tous

20 décembre 2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après TFUE), ainsi que de l’article 20 du Traité sur l’Union Européenne, ainsi que le considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l’article 245 du Code civil.

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a

par un second jugement, condamné le demandeur en cassation pour s’être, en sa qualité de curateur de deux sociétés en faillite, rendu coupable de malversation dans la gestion desdites sociétés, et pour avoir, en infraction à l’article 245 du Code pénal, pris un intérêt dans un acte dont il avait, au temps de l’acte, l’administration, à une peine d’amende et

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur d’SOCIETE1.).de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.Ce dernier ne les aurait jamais contestées et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été

Il soutient que les motifs de licenciement manquent de précision, invoque l’article 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l’homme, violé d’après lui par le tribunal du travail pour avoir qualifié la lettre de motivation de suffisamment précise et expose que son comportement ne saurait être qualifié d’harcèlement sexuel au sens de l’article L.245-2

245-6, paragraphe 3 ;

245-6, paragraphe 3 ;

Selon l’article 5-1 du Code de procédure pénale « Tout Luxembourgeois, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 13516, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le

La chambre criminelle condamne partant PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE3.) et PARTIE CIVILE4.) la somme de 6.245,96 euros à titre de préjudice matériel et la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, à PARTIE CIVILE3.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral et à PARTIE CIVILE4.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral.c

6 890,75 23 500,00 22 073,58 5 406,00 6 863,00 3 187,00 4 827,00 9 186,75 15 200,00 5 000,00 3 374,00 2 000,00 5 000,00 12 840,75 23 411,37 4 596,66 13 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,25 5 685,00 6 271,00 7 300,00 3 710,00 16 831,00 8 757,50 9 895,00 37 525,00 24 245,75 23 761,42 5 630,00 5 340,00Les juridictions

4 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 juin 2020 sous le numéro 245/20, et dont le dispositif est conçu comme suit :

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €