Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a déclaré fondée pour un montant de 2.245,26 € la demande de B du chef de préjudice matériel, pour un montant de 999,82 € sa demande en arriérés de salaires pour la période du 1er au 15 janvier 2012 et pour un montant de 866,95 € sa demande en indemnité compensatrice pour jours de congé non pris.Le tribunal a condamné la société A S.A. à payer à B le

Compte tenu des provisions payées de l’ordre de 97.015,51 euros, le tribunal a condamné D et E à payer à C la somme de 113.245,67 euros.Concernant les revenus effectifs et par référence au rapport d’expertise, les appelantes sur incident acceptent que les premiers juges aient admis le montant de 130.245,02 euros pour la période de 2000 à fin avril 2011.avec

capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22 mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de 26,202 euros : 166.245,4 euros ;L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant au paiement de treize factures, cette somme

134.350,19 340.624,28 216.087,18 290.245,89

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.

245).

selon rapport d'expertise du 18 avril 2007 : 350,25 x 2.800 x 0,25 = 245.175.-€que l'arrêt de la Cour d'Appel a privé SOC1) S.A. de son droit de requérir, lors de l'expertise en détermination de la valeur vénale de l'immeuble et en exercice de son droit de propriété, la mise en compte des surfaces en terrasses équivalent à la somme de 245.175.-€

ii) de les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 1.245,67 euros, au titre de frais d’électricité, de nettoyage et d’huissier, augmenté des intérêts légaux à partir du 21 juin 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, iii) de voir nommer un expert afin de constater et chiffre

Précis DALLOZ COLLART-DUTILLEUIL et DELEBECQUE 7ème édition << contrat civils et commerciaux >> page 229 n° 245).

Quant à PERSONNE2.), le tribunal a souligné qu’il i) percevait un salaire net de 3.245,00 euros (bulletins dePERSONNE2.) a i) résisté à la demande au motif d’être au chômage depuis 2011 et de toucher un revenu mensuel de 1.653,75 euros, par rapport à son salaire antérieur de 3.245,00 euros, ii) a contesté toucher des revenus de ses mandats d’administrateur,

De même, les notes d’honoraires, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérifications de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 196 du Code pénal (Cour, 1er juin 2010, n°245/10 V).

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 12 novembre 2010, A a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer principalement le montant de 1.061.245,11 euros, réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13 euros et, à

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

la somme de 29.195,79 euros, correspondant à une indemnisation mensuelle de 2.245,83 euros pour la période de février 2007 à mars 2008, à titre du préjudice causé suite au retard d’achèvement des travaux,

que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, condamné A) à payer à B) le montant de 245.477,76 euros ;

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310,

dit que A) a droit à 58.245,95 euros, du chef de l’indemnité de départ touchée par B);B) demande, enfin, à pouvoir percevoir sa part du montant de 58.245,95 euros du solde restant.Les juges de première instance ont, à bon droit, retenu que la communauté a droit au solde de l’indemnité de départ se trouvant sur le compte au moment de la dissolution de la

Concernant les travaux de réfection, le premier juge a constaté que de ce chef PERSONNE3.) réclamait un montant de 5.245,29 euros (montant retenu par l’expert PERSONNE6.)).

Numéro 245/2014