Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros

à partir du 1er février 2009) ainsi que le montant de (9.954,34+19.252,15=) 29.206,49.- euros à titre de dommages et intérêts pour la réalisation de travaux de transformation au hangar faits à la demande de la locataire, travaux qu’elle était uniquement d’accord à réaliser compte tenu de la durée du bailLa SARL SOCIETE1.) réclame le montant de (19.252,15+9,

40.206,41 euros HTVA) 3.328,03 euros40.206,41 euros 3.827,23 eurosLes dégâts au bâtiment ont été évalués suivant le rapport d’expertise précité au montant de 42.100,79 euros HTVA et les dégâts relatifs à la valeur occupée du bâtiment par A.) ont été évalués à 40.206,41 euros HTVAprécède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant

III, n° 206

a payé 206.000 LUFLes 206.000 LUF proviennent d’une ristourne non déclarée sur achat de marchandises auprès de SOC5.) BELGIUM S.A. d’un montant de 342.865 francs en date du 30Cette méthode de répartition était appliquée pour les sommes de 254.000 et 206.000 mais non pas pour la somme de 3.218.000 LUF206.000 LUF par A.) (remise SOC5

En matière de cession de créance internationale, la loi du débiteur cédé est applicable quand aucune convention particulière n'est intervenue entre parties (cf. Cour 1er octobre 1963, 19, 206 et la doctrine y renseignée

Peu importe qu'il ignore la nature exacte de l'infraction qui a procuré l'objet (J. DRICOT, Recel, n° 52bis, R.P.D.B., compl. III), qu'il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui

Suivant entretiens téléphoniques numéros 42, 50, 55, 62, 68, 69, 94, 110, 113, 119, 133, 136, 191, 202 et 206, B.) est également

D’après le ticket de caisse qui figure au dossier, le prévenu avait pris et payé 205,42 lites pour un prix de 206,86 euros

L’Assurance accidents a droit au montant de 182.206,93 € (179.835,83 + 2.371,10

somme de 8.400.- € soit 14 x 600.- € du chef pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de janvier 2006 et le mois de mars 2007 inclus, sinon et à titre encore plus subsidiaire la somme de 2.206,45 € du chef de pensions alimentaires indûment perçues entre le mois de décembre 2006 et le mois de mars 2007 inclus

Le 24 décembre 2002 la malversation reprochée au cité direct aurait porté sur la somme de 206.000 euros

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

le 6 décembre 1994 par un virement de 1.285.206.- LUF en

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros

siehe auch Beschlagnahmeprotokoll 8/134/00 vom 17.2.2000, als Anlage zu Bericht 8/135/00 vom 17.2.2000 204 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 19 205 Bericht vom 145.1.2001, Seite 5 unter „Conclusion“ 206 Bericht vom 145.1.2001, Anlage 5 207 Bericht 8/510/00 vom 14.6

a été entendue par les enquêteurs (procès-verbal n°206 du 09.08.2005

vu notifier la résiliation de celui-ci le 2 octobre 206 au motif que « lo période

les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis

Ainsi défini l’auteur de l’offre se distingue à la fois de celui qui a pris l’initiative du contrat et de celui qui l’a rédigé ( J. Ghestin, op. cit., n° 206 et s