Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut à la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer le montant de 57.206,31euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation du 15 avril 2005 jusqu’à solde, au titre du solde de huit factures émises à charge de laIl a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) le montant de 57.206,31- euros et a validé la saisie-arrêt

Devant la maison, les enquêteurs trouvèrent la voiture PEUGEOT 206, immatriculée (

Sur ce prix un montant de 370.206,61 € leur était payable directement et le solde de 139.793,39 € devait revenir au promoteur E pour les tranches de paiement à échoir.En fonction de cette clause les appelants réclament 15% de la somme de 370.206,61 € correspondant au montant qui aurait dû leur revenir, soit la somme de 55.530,99 €.

Par jugement 29 mai 2008, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et débouté A de ses demandes en indemnisation mais a condamné la société à responsabilité limitée B à lui payer une indemnité compensatoire pour congés non pris de 206,79 €.

Par jugement 29 mai 2008, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et débouté A de ses demandes en indemnisation mais a condamné la société à responsabilité limitée B à lui payer une indemnité compensatoire pour congés non pris de 206,79 €.

D’après l’appelante, elle n’avait depuis le 9 juillet 1991 plus procuration sur ce compte et la créance de 148.206.- francs aurait à tort été reconnue à B de sorte que tous les prélèvements auraient été faits par B pour son compte personnel.de 122.163.- francs qu’il aurait apuré pendant l’indivision post-communautaire par le paiement de la somme de 148.206.-

A.) verse encore un certificat du 17 septembre 2009 attestant qu’il touchera des indemnités de chômage complet de 4.206,90 euros bruts jusqu’au 31 août 2010.

CSJ, cassation (social), 9.5.1974, n° 206 ;

que SOC2.) reprenait par ailleurs en charge la dette d'SOC8.) à l'égard de la société SOC9.), d'un montant de 1.206.000 BEF, ainsi que sa dette à l’égard de la Société SOC10.), d’unQue compte tenu des dettes d'SOC8.) prises en charge par SOC2.) (20.733.000 BEF et 1.206.000 BEF, voir supra n° 17), ainsi que de la garantie de loyers, il ne peut être soutenu

moyenne, soit (17.220 + 11.193 :2 =) 14.206,5 €, B a droit de ce chef au montant de (14.206,5 :12x 7,5) 8.879 €.

moyenne, soit (17.220 + 11.193 :2 =) 14.206,5 €, B a droit de ce chef au montant de (14.206,5 :12x 7,5) 8.879 €.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 10234/07/CD et notamment les procès-verbaux numéros 4444/2007 et 4445/2007 du 11 mai 2007 dressés par le C.P de Luxembourg Ville-Haute, 2007/001030 du 29 août 2007 dressé par la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de Paris, le rapport 206 du 19 mars 2008 dressé par

Il fait plaider que depuis qu’il est pris en charge par cette association, il ne bénéficie plus personnellement de l’indemnité compensatoire mensuelle du fonds pour l’emploi d’un montant de 206,33.- € et de l’

plaignant ayant pu « précisément connaître, à l’époque des faits, les conséquences de ses actes litigieux » (cf. op. cit. n° 206).

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) ANS, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 206,79 euros;

à partir du 1er février 2009) ainsi que le montant de (9.954,34+19.252,15=) 29.206,49.- euros à titre de dommages et intérêts pour la réalisation de travaux de transformation au hangar faits à la demande de la locataire, travaux qu’elle était uniquement d’accord à réaliser compte tenu de la durée du bail.La SARL SOCIETE1.) réclame le montant de (19.252,15+9,

40.206,41 euros HTVA) 3.328,03 euros40.206,41 euros 3.827,23 eurosLes dégâts au bâtiment ont été évalués suivant le rapport d’expertise précité au montant de 42.100,79 euros HTVA et les dégâts relatifs à la valeur occupée du bâtiment par A.) ont été évalués à 40.206,41 euros HTVA.précède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant

III, n° 206).

a payé 206.000 LUF;Les 206.000 LUF proviennent d’une ristourne non déclarée sur achat de marchandises auprès de SOC5.) BELGIUM S.A. d’un montant de 342.865 francs en date du 30Cette méthode de répartition était appliquée pour les sommes de 254.000 et 206.000 mais non pas pour la somme de 3.218.000 LUF.206.000 LUF par A.) (remise SOC5.)

Peu importe qu'il ignore la nature exacte de l'infraction qui a procuré l'objet (J. DRICOT, Recel, n° 52bis, R.P.D.B., compl. III), qu'il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du délit originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui