Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/17 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;En rendant l'arrêt du 9 février 2017 (n° 96/17 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit.

Il y a donc eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter l’enfant à son père pendant la période incriminée du 3 décembre 2016 au 23 novembre 2017.Concernant le droit de visite des grands-parents paternels, il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juillet 2017 a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 qui, après avoir déclaré non fondé le premier moyen présenté par la demanderesse en cassation, a, quant auxdécembre 2017, avait considéré qu’il se posait la question de l’interprétation de la notion de << consommateur >>, au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano et de l’article 3 de la directive

Madame X avait introduit un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2017, à l'encontre d'une décision de la Commission Spéciale de Réexamen de l'ADEM notifiée le 28 décembre 2016.

Au vu de deux condamnations antérieures en matière de circulation et des peines sévères retenues par les décisions du tribunal correctionnel les 13 juillet 2015 et 16 janvier 2017, le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis, ni pour la peine d’emprisonnement, ni pour les interdictions de conduire.du 22 avril 2017 sans permis de conduire pour l’exercice de

en ce que l’arrêt attaqué a partiellement réformé l’ordonnance de référé du 10 mai 2017 en ce qu’elle a déclarée fondée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, la demande de mainlevée de l’Etat de Y, dans la mesure où il existait des contestations sérieuses imposant la mainlevée de la saisie-en ce que l’arrêt attaqué a

Dans le cas présent, ce n'est que 8 jours après l'expiration du délai d'appel que le Parquet général a << directement >> continué au demandeur en cassation, une copie du jugement de première instance 766/2017, contribuant par là à la caractérisation de << jugement non motivé >> comme 1'illustrent les jurisprudences ci-avant.Il résulte de l’arrêt attaqué que

Alors que concernant l'attribution de la garde des deux garçons, l'arrêt entrepris est insuffisamment motivé sinon erronément motivé, fondant en effet son raisonnement sur une décision prononcée en date du 30 mai 2017 ainsi que sur un rapport oral de l'avocat des enfants dont le contenu ne fait pas l'objet d'un résumé même dans le texte de l'arrêt.En ce que

par la citation du 17 août 2017]qu'en constatant que la citation n'avait pas mentionné les bases légales des préventions mises à la charge de Monsieur X pour conclure que la citation du 17 aout 2017 n'encourait pas la nullité, l'arrêt a quo a violé les textes et le principe susvisés.introduit en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2017 renforçant les

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2018 sous le numéro 2018/0220 (No. du reg.: ADEM 2017/0180) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation du jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 août 2017, retenu d'office au visa des articles 1er et 39 de

que la Cour d’appel a déclaré l’appel introduit contre ce jugement par X en intimant Y, devenue majeure le 21 juin 2017, irrecevable pour avoir été introduit contre un jugement avant dire droit ;en ce que l'arrêt entrepris a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie demanderesse en cassation et refusé de réformer le jugement du 5 avril 2017,Il

Vu l’arrêt attaqué, numéro 109/17, rendu le 7 juin 2017 sous le numéro 43395 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 2018/0217 (No. du reg.: ADEM 2017/0226) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

financement du terrorisme, et aux articles 2.4.5.2., 12.1. et 13.1. du Règlement intérieur de l'Ordre, et partant en ce qu'il a réformé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 28 novembre 2017 en réduisant la sanction.Attendu que le Conseil disciplinaire et administratif d’appel relève que la citation du Bâtonnier du 18 septembre 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2018 sous le numéro 2018/0168 (No. du reg.: IP 2017/0192) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Que sur renvoi, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 23 novembre 2017, dit qu’elle ne saurait, en raison de l’autorité de la chose jugée s’attachant, quant à la

Au vu de ce qui précède le jugement du 22 juin 2017 est à confirmer.

Alors que notamment dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 Farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir que :Et dans ses conclusions notifiées le 6 février 2017 (pièce 16 farde II), les parties demanderesses en cassation faisant valoir (en page 4)

référé du 22 mars 2017 en ce qu'elle a déclaré mal fondée, sur la base de l'article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la Soc3), dans

Attendu que X a été mis en liquidation judiciaire par un jugement français du 7 août 2017 ;Qu’il en suit que le pourvoi, formé par le demandeur en cassation - et non par le liquidateur judiciaire - le 10 août 2018, donc postérieurement au jugement français de mise en liquidation judiciaire du 7 août 2017, est irrecevable ;