Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JPL 15 décembre 2017;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;Vu le procès-verbal de difficultés du 5 octobre 2017 établi par Maître Elisabeth REINARD, alors notaire de résidence à Ettelbruck, constatant qu’aucun arrangement n’a pu être trouvé.

La partie demanderesse précise que depuis mai-juin 2017, les factures de la commune n’auraient plus été payées.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La possession est un état de fait, la propriété est un droit » (JPL 22 février 2017, n° 773/17).

Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusif des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant.

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017 ;dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017 ;refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience

avril 2017, n° 1720/17).

Après le décès de son épouse, feu PERSONNE4.) a, en date du 16 février 2017, fait un testament authentique par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach à l’époque.Dans cet acte du 16 février 2017, le notaire instrumentant a relaté ce qui suit :PERSONNE1.) ne remet pas en cause la régularité de l’acte de vente de feu son père PERSONNE4.) du

sub 3) – 6) parties demanderesses déclarant reprendre, aux termes de trois actes d’avoué à avoué notifiés le 6 novembre 2017 (pour sub 3), le 5 novembre 2019 (pour sub 3 à sub 6) et le 3 février 2020 (pour sub 3 à 6), l’instance introduite par les prédits exploits d’huissier de justice ENGEL et BIEL par feu PERSONNE4.), en son vivant retraité, ayant demeuré

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’action découlant de l’article 544 du code civil doit être introduite contre la personne revêtant la qualité de propriétaire au moment de l’introduction de la demande, en tout état de cause lorsque le trouble a un caractère réel (cf. Cour d’appel, 28 mars 2018, n° 42707 ; Cour d’appel, 24 mai 2017, n° 42332 ;

La demande de la société SOCIETE1.) SA a trait à deux factures impayées, à savoir une facture n°52330334 du 13 septembre 2017 d’un montant de 563,12 euros, et une facture n°52331614 du 22 septembre 2017 d’un montant de 1.216,13 euros.constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour, 20 décembre 2017, n° 44869 du rôle