Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôle).Tel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La réception et la remise des clés auraient eu lieu le 15 mai 2017.A aurait dénoncé ces désordres à B par courriers des 22 mai et 1er juin 2017.B , qui estime que A se plaint de vices apparents affectant de menus ouvrages, soulève la forclusion de l’action, qui n’aurait pas été intentée endéans les deux années suivant la réception de l’ouvrage (15 mai 2017).

Elle ne l’aurait émis qu’en date du vendredi 4 janvier 2017 et le certificat n’aurait été réceptionné par Maître A.) que le lundi 7 janvier 2017, soitL’acte notarié n’aurait ainsi pu être signé que le 9 janvier 2017.Ceci aurait eu comme conséquence que Maître A.), qui serait devenu propriétaire de tous les actifs et passifs de la société SOC.1.) S.A., aurait

14 décembre 2017, n° 3892 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Il a été jugé que la valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant son endommagement (Cour 25 janvier 2017, n° 39077 du rôle ; TAL 23 février 2018, n° 46/2018).L’arrêt d’appel précité du 25 janvier 2017 a notamment retenu qu’en droit, il n’y a pas

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour voir

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix deA

La partie requérante expose que l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. lui redoit du chef d’arriérés de cotisations depuis juillet 2017 jusqu’au 20 juin 2019, suivant décompte inscrit dans l’assignation, le montant de 13.941,86 euros, ainsi que celui de 273,32 euros du chef de frais d’huissier et elle ajoute que la procédure de recouvrement (

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

2019TADCH01/122 Numéro du rôle TAD-2017-00101 Audience publique du mardi, vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 octobre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître

A.) a procédé à une telle reconnaissance par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017, et figure dès lors en tant que père dans l’acte de naissance de C.).A.) a reconnu l’enfant par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017.

Le tribunal rappelle que les demandes se rapportent à un accident de la circulation qui est survenu le 21 novembre 2017 sur la rue RUE1.) en direction de ADRESSE1.) entre la voiture Volkswagen appartenant à et conduit par M. PERSONNE1.) et le véhicule de la marque Toyota appartenant à Mme PERSONNE2.) mais conduit par M. PERSONNE3.).c o n d a m n e M.

Par conclusions du 8 août 2017 PERSONNE1.) conclut subsidiairement à soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle formulée dans les termes suivants :

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.