Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 mars 2017, A.) a porté plainte contre P1.) au motif que ce dernier l’aurait suivi en voiture et aurait essayé de faire dévier sa voiture vers le bas-côté, lorsqu’elle conduisait de son lieu de travail situé à LIEU2.) en direction de LIEU3.).Le 5 mars 2017, la police a une nouvelle fois dû intervenir étant donné que A.) a signalé que P1.) la guettait à

l’accident du 4 décembre 2017, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance sociale intéressées et notamment du décompte versé par l’Association d’Assurance Accident ;Le mandataire de PC.1.) a précisé que l’appel civil était limité au point que le premier juge a instauré un partage de responsabilité à raison de moitié à charge de

Vu l’ordonnance numéro 510/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 avril 2017 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, A, B et C devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à l’article 4

dressé le 16 août 2018 par la police grand-ducale, CPI Differdange, le rapport n° Corres 2016/25660/605/DF dressé le 16 octobre 2016 par la police grand-ducale, CPI Differdange et le rapport n° Corres : 2016/37871/2017-108 DF dressé le 3 mars 2017 par la police grandducale, CPI Differdange.Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction le 7 février

En date du 22 mars 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du prévenu.Le prévenu P1.) est auditionné par la police en date du 4 octobre 2017.En date du 21 novembre 2017, P1.) est interrogé par le Juge d’instruction.Il déclare maintenir ses déclarations faites devant la police en date du 4 octobre 2017.L’expert Robert SCHILTZ a été nommé par

et 66 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite».

Dans son rapport précité, daté du 06 septembre 2017, le docteur Marc KAYSER a retenu ce qui suit à titre de « Résumé et discussion »On constatait par après un retard de consolidation puis un liséré du matériel d’ostéosynthèse ce qui a amené son médecin traitant à enlever le matériel d’ostéosynthèse en date du 14.03.2017.du 16.12.2016 au 31.05.2017

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1)

Suivant courrier du 25 avril 2017, l’ACD a encore dénoncé au procureur d’Etat ces manœuvres abusives déployées par le Dr. P1) pour échapper au recouvrement forcé des impôts dus, la dette d’impôt du Dr. P1) s’élevant au 21 avril 2017 à 7.025.205,04 € en principal et intérêts.Dans le cadre d’un premier rapport de police du 25 janvier 2017, il a été établi que

Le 13 juillet 2017, le service de permanence du Service de Police Judiciaire – section Criminalité Organisée a été contacté par les agents du commissariat de police CP (...), étant donné que T8) s’était présentée au commissariat de police en question afin de signaler que sa cousine T9) l’avait contactée via la plateforme « SITE1) » et lui avait relaté que sa

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER

Il ressort du dossier répressif que l’instruction judiciaire qui n’a pas connu de temps morts fût clôturée le 6 janvier 2017.

Vu le procès-verbal « Analyse d’accident de travail » du 25 janvier 2017, dressé par l’Inspection du travail et des mines.En date du 20 octobre 2017, A.), en sa qualité de gérant unique de SOC2.) et de SOC1.), a été interrogé par le juge d’instruction.En date du 24 octobre 2017, B.) a été interrogé par le juge d’instruction.L’Inspection du travail et des

En date du 30 janvier 2017 vers 23.45 heures, la police est informée qu’une bagarre a eu lieu au café « CAFE1) » sis à (...).Il est acté dans le procès-verbal n°10214/2017 dressé en cause le 31 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, CIP Luxembourg, que PC1) n’était pas en mesure d’expliquer aux agents de police pourquoi il s’était rendu devant la porte du

Il y a encore lieu de préciser que son audition auprès de la police judiciaire en date du 20 janvier 2017, qui a eu lieu en présence de son avocat, Maître Marc PETIT, a eu lieu en langue française, sans que, ni le prévenu lui-même, ni son avocat, n’aient à un quelconque moment demandé l’assistance d’un interprète portugais.Confrontés à ces constats, les

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la société à responsabilité limitée PC1) (ci-après la société PC1)), ayant son siège à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (...),Maître Tom KRIEPS a notamment fait état d’un virement du 19 octobre 2017 d’un montant de 1.264,71 € lequel a été effectué sur

Vu le jugement rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2 (n°parquet : 10006092081).de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la demande en exéquatur de la décision définitive rendue par Tribunal de Grande Instance

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22379/17/CC et notamment le procès-verbal n°522/2017 dressé le 6 juin 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de proximité Gare-Hollerich.Le Ministère Public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 juin 2017, vers 19.30

Il résulte du procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV cité ci-avant, que les agents des douanes et accises A.), T.1.) et C.) ont procédé à un contrôle en matière de droit d’établissement, ordonné par leur direction, le 14 mai 2017 à 18.30 heures au Stade de foot « STADE.) », sis à L(...).Il résulte de l’extrait RCS contenu dans le dossier répressif et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du