Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la dénonciation effectuée le 8 juin 2017 par le Service Anti-Fraude (SAF) de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Période Entre le 24.08.2017, date de la constitution et le 20.02.2019Entre le 30.11.2016 et le 19.12.2017Entre le 01.03.2017 et le 13.04.2018entre le 15.03.2017 et le 07.09.2018B) Depuis le 01.08.2017, respectivement le 01.08.

Vu les rapports d’expertise du 16 décembre 2017, du 23 décembre 2017 et du 4 janvier 2019 établis par l’expert Robert SCHILTZ.Le 9 août 2017, vers 17.00 heures, PC2), né le (...), se présenta au commissariat de police d’Esch/Alzette pour porter plainte du chef d’attentats à la pudeur contre P1).PC2) fut réentendu le 16 août 2017 par les enquêteurs.toucher

Lors de son audition, fixée au 6 janvier 2017, P1 a relaté les faits qui l’ont menée à contacter le Service de Police Judiciaire.Au contraire, les problèmes relationnels de P1 avec PC1 et X ainsi qu’avec Y duquel elle s’est séparée en 2017 seraient le véritable problème.

Vu le rapport numéro 2017/39730/82/NC(2016) dressé le 21 mars 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Esch-Nord.Vu le rapport numéro 2017/21472/1858/NC dressé le 21 novembre 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Diekirch, Commissariat des Ardennes.Vu le rapport numéro 2017/21472/1846/NC(2016)

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREV).L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24

Vu le rapport numéro 2016/38069/39/ERMA établi en date du 28 février 2017 par la Police Grand-Ducale.Réentendu en date du 28 février 2017 par les agents de police, A a expliqué que le marché luxembourgeois aurait été en difficulté en 2007.Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition de A en date du 28 février 2017 qu’en 2012 le « groupe A HOLDING » se

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 29 avril 2017, vers 03.00 heures, à Luxembourg, rue de (Le 29 avril 2017, vers 04.45 heures, les policiers du centre d’intervention de Luxembourg furent dépêchés à la discothèque CLUB.) dans la rue de (Au cours de la soirée du 28 avril 2017, PC.1.) et T.2.)

Vu le rapport numéro JDA 2017/57831-1 du 19 janvier 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Grevenmacher, Service de recherche et d’enquête criminelle.Vu le procès-verbal numéro 1065/2017 du 1er février 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch.Vu le rapport JDA 2017/

Par décision du 11 septembre 2017, ce dernier fut à nouveau nommé gérant technique de la société SOC.1.) SARL.

Le 3 décembre 2017, à 01.11 heures, les policiers Paulo BARROS et Christian GIERENS, affectés au Centre d’Intervention de Luxembourg-Gare, furent informés par T1.) qu’un homme venait d’être poignardé dans la rue de (...).Il résulte en effet du compte rendu rédigé le 3 décembre 2017 par le médecin précité que PC1.) a subi une fracture de l’arc postérieur de

La Chambre criminelle constate qu’environ six ans se sont écoulés entre l’enquête préliminaire en relation avec les faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre criminelle lors des audiences publiques des 19, 20, 21, 22 et 27 2017.

C.A. 12.4.2016, arrêt 10/16 ; confirmé par un arrêt de la Cassation du 2.2.2017, n° 04/2017 pénal ;28.2.2017 arrêt 9/17 CH.Enfin, il ressort du casier judiciaire français de P1.) versé en cause qu’entre 2009 et 2017 le prévenu a fait l’objet de dix-huit condamnations, entre autres, à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une

La société à responsabilité limitée A S.à r.l. et B ont été condamnés par jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des

Vu qu’en l’espèce, un délai de plus de 20 mois s’est écoulé entre la clôture de l’instruction le 10 décembre 2015 et le réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 22 août 2017, le Tribunal conclut qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.qui ont régulièrement été accordées à l’époque des faits de sorte que la condition a été abrogée dans loi du 3

le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest,L’expert-comptable T1.) a déclaré devant les agents de police en date du 6 septembre 2017, qu’en tant qu’expert-comptable de la société (

Vu le procès-verbal numéro 53523 établi en date du 6 août 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Gare.Vu le rapport numéro 2017/62453-3 établi en date du 16 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en

L’enquête fut confiée à la Police Judiciaire qui a dressé des rapports les 11 avril 2016, 2 mai 2016, 1er avril 2017, 5 avril 2017 et 12 juillet 2017.P1 fut entendu par le Juge d’instruction le 31 mai 2017 et l’instruction a été clôturée le 21 juillet 2017.Par un réquisitoire du 20 novembre 2017, le Ministère Public a saisi la chambre du conseil qui a

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P1.).Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à (...) qu’une jeune femme, à savoir A.) avait disparu depuis environ 17.45 heures.A.) avait été amenée dans un

Vu le rapport d’expertise de crédibilité du 25 février 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 25 avril 2017 établi par le Dr Marc GLEIS, neuropsychiatre.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2517/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 13 décembre 2017 renvoyant le prévenu devant une