Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Pendant la vie commune, PERSONNE2.) aurait fait installer une nouvelle véranda dans sa maison pour le prix de 9.682.- euros, suivant facture SOCIETE1.) n° 17058 du 26 juin 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).TAL, 12 juillet 2017, n° 178153 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par réformation du jugement entrepris du 27 mars 2019, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée sa demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 5 octobre 2017, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par B entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), pour avoir paiement du montant de

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’unepaiement d’une indemnité d’occupation fondée,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).En date du 4 octobre 2017, l’intimée aurait dressé une note de crédit en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 1.200.- euros, ayant pour objet le « remboursement de frais de championnat du monde 2017 », de sorte que les appelants ne sauraient valablement plaider que les

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Le tribunal de céans tient encore à relever que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la mainlevée de la saisie-arrêt n° 32/10 a été ordonnée avec effet au 1er janvier 2018, suite à l’accord des parties.31 décembre 2017.6

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 3508 ; Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclamé.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors charges.Suivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé à [Au vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieux.Ni les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluants.Par courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa famille.dans cette demande, il s’agisse d’intérêts

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.conclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les