Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 3508 ; Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclamé.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors charges.Suivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé à [Au vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieux.Ni les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluants.Par courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa famille.dans cette demande, il s’agisse d’intérêts

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.conclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les

Ledit appartement aurait été donné en location à B et C suivant contrat de bail du 23 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la vie.Par réformation du jugement

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Deux ans plus tard, en décembre 2017, le lave-vaisselle n’aurait plus fonctionné et le bailleur aurait mis plus de trois mois pour le réparer.L’appelant estime que l’inexécution de 25% dans le chef des obligations du bailleur retenue par le juge de première instance n’est pas suffisante, au vu de l’importance des différents désordres (emplacement de parking

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laEn

A l’appui de sa demande, B a exposé qu’il avait donné en location à la famille C-A une maison jumelée bifamiliale pour une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2017.A l’appui de son recours, A fait exposer qu’elle n’était pas partie au contrat de bail signé le 1er juillet 2017 par son mari.B souligne que le fait que l’appelante ait résidé du 1er juillet

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la