Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020TAL, 12 juillet 2017, n° 178153L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. du 16 mars 2017, n° 3763

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Par requête déposée le 13 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamnerà lui rembourser le montant de 106.250,00 euros pour la période allant du mois de mai 2016 au mois de septembre 2017 inclus, au titre d’une réduction du loyer de moitié,

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau

Il a établi deux rapports complémentaires (« Nachträge ») en date des 25 janvier 2016 et 24 août 2017La fixation de l’IPP de 10% en relation causale avec l’agression a été réitérée par voie de deuxième rapport complémentaire du 24 août 2017ITT : « Eine Arbeitsunfähigkeit (=ITT) wurde vom 16/11/2011 – 18/11/2011 bewilligt » (cf. rapport d’expertise

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 2017, une contrainte portant sur un montant de 3.250 euros a été adressée à l’association

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumiseEn l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le

143 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, trente juin deux mille dix-septVu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 9 juin 2017

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont soutenu avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail commercial du 4 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939

Jugement civil rendu en matière commerciale no.91/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit avril deux mille dix-septEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 7 avril 2017invite la société coopérative BQUE.1.) SC à verser aux débats jusqu’au 5 juin 2017 l’

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à DudelangeL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollutionPar conclusions du 27.10.

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre 2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté des arriérés de loyersL’application de l’article 240 du Nouveau Code de

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseprincipalement, annuler la contrainte décernée le 20 novembre 2017 par le RECEVEUR, rendue exécutoire par le délégué du Directeur des Contributions directesdéclarer la requête de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2017 d’assistance en matière de