Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôle).Il a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat).

Par assignation en référé du 20 avril 2017, feu PERSONNE2.) a demandé la nomination d’un expert judiciaire pour faire constater de prétendus vices et non-conformités.Trois malfaçons furent constatées lors du constat d’achèvement provisoire du DATE3.) 2017 rendent l’ouvrage impropre à sa destination.À ces trois défauts valant non-achèvement de l’immeuble au

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Numéros du rôle : TAL-2017-00009 et TAL-2018-00020 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 novembre 2017,

numérique 16 mai 2017).C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (TAL, 9 juin 2017 n° 141526

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Quant au moyen fondé sur l’article 9 paragraphe 2 points b) et c) du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « RMUE »), basé sur la prétendue antériorité des marques SOCIETE5.), SOCIETE8.) et SOCIETE4.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’y aurait aucune similitude figurative ou verbale sérieuse avec le signe ou la dénominationde la

Il s’agit de plusieurs courriers de leur ancien mandataire, Maître KRIEGER du 24 avril 2018, du 29 novembre (sans indication de l’année), du 12 septembre 2017 et du 9 février 2017.courriels de l’ancien syndic SOCIETE16.) du 10 février 2017 et du 12 septembre 2016, ainsi que des courriers officiels du mandataire de la société IBC, Maître Yasmine POOS, du 28

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertise.Elle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le divorce des consorts ALIAS1.) a été prononcé le 5 septembre 2017 par l’Amtsgericht Sarrebourg en Allemagne.CJUE, ordonnance du 14 juin 2017, Iliev, C-67/17, points 23 et s.)Il s’induit des pièces produites et notamment du jugement de l’Amtsgericht Sarrebourg du 22 juin 2021 que le divorce des consorts ALIAS1.) a été définitivement prononcé par cette même

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) aurait souscrit une police d'assurance auprès de la SOCIETE1.) en date du 26 avril 2017, avec prise d'effet au 1er mai 2017.

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,

constate l’exigibilité du solde du contrat de prêt n° NUMERO3.) conclu en date du 4 décembre 2017,

La déclaration de succession aurait dû être déposée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans les 6 mois du décès, soit jusqu’au 12 juillet 2017 au plus tard.Les consorts PERSONNE12.) estiment que ces documents montrent que l’état de santé de leur oncle et grand-oncle s’est détérioré à partir de l’année 2015 et ce jusqu’à son décès le 7

Par assignation en référé du 12 décembre 2017, les époux PERSONNE8.) ont sollicité la nomination d’un expert.Ils formulent une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE8.) et demandent leur condamnation au montant total de (29.651,78 euros + 10.000 euros = ) 39.651,78 euros au titre de travaux supplémentaires, majoré des intérêts légaux à