Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la date du jugement à intervenir, la présente demande étant évaluée provisoirement à la somme de 14.363.686,62 euros à la date du 31 mars 2017, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la variation de la valeur des avoirs et actifs détenus sous le contrat d'assurance, de

Elle explique que le divorce avec son ex-époux aurait été prononcé le 5 janvier 2017 et que ce jugement aurait commis Maître Cosita DELVAUX comme notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.Il résulterait encore du jugement de divorce des époux PERSONNE20.) du 10 janvier 2017, confirmé par l’arrêt du 4 juillet 2018,

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545).

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1.),que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

Par jugement civil n° 169/2017 rendu en date du 4 mai 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 23 septembre 2015, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par arrêt civil n° 108/18-I-CIV rendu en date du 13 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé le jugement civil précité n° 169/

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

S’agissant de la problématique du passeport énergétique, contrairement aux dires de Maître MERTZ, ledit passeport n’aurait été valable que jusqu’au 15 septembre 2027 et non jusqu’en juillet 2032 et aurait dû être refait compte tenu du fait que PERSONNE1.) aurait changé la chaudière postérieurement à l’établissement du passeport du 15 septembre 2017, aurait

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et pour l'année 2019 jusqu'au 14 novembre 2019

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

annuler, sinon réformer la décision directoriale de l’AEDT du 17 décembre 2021, notifiée le 27 décembre 2021, rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 28 juin 2021 et confirmant les bulletins de taxation d'office des années 2017, 2018 et 2019 émis le 1er avril 2021,dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à

chauffage n’a pas fonctionné depuis février 2017 avec des températuresIl y a tout d’abord lieu de noter qu’en vertu du premier état des lieux de sortie, les parties s’accordent donc sur le fait que depuis février 2017 il n’y avait plus de chauffage dans le local.2017 inclus, la somme de 9.993,90.- euros à titre d’indemnité de relocation et une indemnité de

néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit.

travail à durée indéterminée signé le 15 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, auprès de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE5.) »), établie et ayant son siège social à Luxembourg-Ville.

Faits et rétroactes Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre 2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA (ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport d’expertise en date du 20 novembre 2017 à

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2017, n°26).