Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixé la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 2 juillet 2017 ;PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’entre le mois de juillet 2017 et le mois d’août 2018, il aurait réglé la somme totale de 10.301.- euros à PERSONNE2.) à titre de participation au remboursement du prêt hypothécaire.juillet 2017, jusqu’à la vente de l’immeuble au mois de

En date du 10 octobre 2017, les consorts GROUPE1.) ont assigné en référé expertise SOCIETE1.).Par ordonnance du 8 décembre 2017 une expertise a été ordonnée et l’expert Luciano BERALDIN a été nommé.Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017Facture 2017-26 du 11 septembre 2017Facture 2017-40 du 15 novembre 2017

à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle).En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass.

A l’appui de sa requête en péremption d’instance, PERSONNE2.) fait valoir que depuis l’arrêt de la Cour d’appel du DATE5.) aucun acte interruptif de la péremption ne serait intervenu de la part de Maître Marc BADEN, le dernier acte de procédure ayant consisté en des conclusions récapitulatives notifiées en date du 8 mai 2017 par Maître Marc BADEN dans leEn l

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 14 juin 2017, ils auraient donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), contre paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros et des charges mensuelles de 300.- euros.Il est constant en cause que suivant contrat de

vom 01.01.2017 bis zum 14.02.2018

Au courant du mois de novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société en commandite simple de droit belge SOCIETE1.) S.C.S. de travaux de rénovation de sa maison sise à ADRESSE10.), après avoir confié à PERSONNE3.), en qualité d'architecte, l’élaboration du projet ainsi que le suivi du chantier.

PERSONNE2.) explique qu’en date du 8 février 2017, il se serait vu assigner devant le juge des référés aux fins de restituer à PERSONNE1.) deux colliers fins, trois croix, trois bagues, deux dents d’enfant avec une barre en or, une bague en argent et une paire de boucles d’oreilles en or.

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 février 2017,de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,

Il résulte des pièces versées que par déclaration de command du 18 octobre 2017, la société SOCIETE5.) SARL a acquis l’immeuble pour le compte de PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) au prix de 450.000 EUR et qu’aux termes de cet acte notarié, ils ont déclaré acheter l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) pour le revendre.

PERSONNE1.) expose avoir acquis suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 25 octobre 2017, un appartement au sein de la résidence ADRESSE3.) sis à L-ADRESSE4.), auprès du promoteur la société SOCIETE1.).En l’absence de conclusions quant à une autre qualification du contrat et eu égard à l’acte notarié de vente en état futur d’achèvement du

2017.Cour d’appel 15 mars 2017, P. 38, 407)

En date du 29 décembre 2017, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des corpriétraiers de la Résidence « SOCIETE1.) » du 21 mars 2017 qui a approuvé les comptes de l’année 2016, le budget prévisionnel ainsi que les charges mensuelles et qui a décidé que les frais relatifs à la réfection des caissons coupe-feu réclamés suivant appel de fonds extraordinaire sur base d’unedu

Par jugement contradictoire no 31/17 du 17 février 2017, le Tribunal avait reçu la demande en indemnisation pour rupture abusive de contrat ;Par exploit du 18 avril 2017, SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement précité qui, selon les informations à disposition du Tribunal, ne lui a pas été signifié.Par requête en intervention volontaire déposée

présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titre.Le bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).