Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler à cet égard que la forme, la procédure et les conséquences d’un licenciement sont appréciées à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cour d’appel, 18 mai 2017, numéro 42196 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 novembre 2017, numéro 44430 du rôle, pour retenir qu’il appartient au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et une formation

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opéréeElle sollicite encore la

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la société en qualité d’ « assistantvétérinaire ».

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de mécanicien par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, prévoyant une prise

Par décision du 16 août 2017, la Bundesagentur für Arbeit a réclamé la restitution d’un montant de 24.176,06 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016.Suite au recours introduit par le requérant, la Bundesagentur für Arbeit a confirmé, par décision du 3 janvier 2018, que l’attribution d’indemnités de

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60euros, et à ce jour, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS lui resterait redevable du solde impayé de 12.701,16 euros au titre de la facture du 18 mai 2017, malgré mises en demeure des 28 septembre

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il a pris en location auprès des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros, charges comprises.Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que les parties ont conclu le 10 novembre 2017 un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre duquel la partie citée lui a confié des missions d’ingénieurs conseils en technique spéciales, lesquelles ont donné lieu à facturation au fur et à mesure de l’exécution des missions prévues au contrat.En l’

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020.Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en

loyers et d’avances sur charges, au titre de deux factures SOCIETE2.) impayées et au titre du solde des décomptes de charges locatives pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par contrat de bail du 27 novembre 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

As such, you were subject to all applicable internal policies and procedures of SOCIETE3.) S.A., including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).