Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en cause en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.), déclarée en état de faillite suivant

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  3. représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2017, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 27 mars 2017, le tribunal du travail a dit qu’il y a eu transfert d’entreprise entre la société SOC2.) et la société SOC1.) en date

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mai 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 3 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 26 mai 2015 à l’égard de A.) et dit non fondées la demande

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  5. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du 19 décembre 2016.

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  6. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er février 2017, comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier du 1er février 2017, A.) a régulièrement relevé appel de cette décision lui notifiée le 30 janvier 2017, en intimant uniquement la société MDA.

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  7. A toutes fins utiles, la société BELATON offre de prouver par l’audition d’un témoin les faits invoqués et repris au dispositif de ses conclusions du 21 février 2017 et du 30 juin 2017.Il expose avoir conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, qui a cependant été résilié par l’employeur BAUHAUS LUXEMBOURG

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  8. la société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en cause en date

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  9. Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016.Dans ses conclusions

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  10. Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’

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  11. Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR

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  12. A.) demande, sur base d’un décompte spécifié dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d’heures supplémentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la période allant du 1er décembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef deSuivant conclusions du 18 décembre 2017, A.) a précisé sa demande

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  13. représentée par son gérant. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2017, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 13 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, dit non fondée la demande en indemnisation du

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  14. Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

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  15. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juillet 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal, après avoir retenu que A.) n’avait pas établi avoir informé son employeur de son incapacité de travail avant la notification

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  16. A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2017 devant le tribunal du travail, les parties ont convenu de limiter les débats à la régularité du licenciement avec effet immédiat.

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  17. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2017, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2017, A.) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer le licenciement litigieux

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  18. PERSONNE1.) a été placée par l’ADEM par contrat d’initiation à l’emploi (CIE) du 2 mai 2017 auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeurdécorateur.Cour d’appel 27 avril 2017, N°50/17-IX-Civ et Cass N° 37/2018 du 03 mai 2018 Numéro 3956 du registre).

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  19. Pour autant que de besoin, elle offre en preuve, par l’audition des témoins T1.) et T2.), les faits à la base du licenciement en question (cf. conclusions du 27 février 2017, pages 27 à 32).Dans ses conclusions du 27 février 2017,

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  20. Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,Dans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

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