Décisions intégrales des juridictions judiciaires

admise au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 5 juillet 2013 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 novembre 2017 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 25 mai 2018, comparant par

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement du 16 décembre 2015 et il a condamné la société

Numéro CAL-2017-00024 du rôle.appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22

Par requête du 22 mars 2017, A.), B.) et l’organisation syndicale SYNC.) ont fait convoquer D.) et E.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater qu’il y a eu transfert d’entreprise entre les sociétés SOC2.) et SOC1.) conformément à l’article L.127-1 du Code du travail, déclarer fondée la demande d’intégration des deux requérants au sein

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte MULLER, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête du 12 juin 2017, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), a

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017,

Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 à juillet 2016, ce montant à allouer avec

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 octobre 2017, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver, par l’audition des témoins B) et C) les faits suivants

PERSONNE1.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 13 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Contre ce jugement, lui notifié le 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 février 2017, précisant que

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 27 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal du travail a

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée auxPar

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 août 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 13 janvier 2015 justifié et débouté A) de ses demandes en indemnisation de ses

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,L’appelant a déclaré ne pas s’y être rendu, vu qu’il avait été licencié (cf. conclusions notifiées le 29 août 2017, p.9).Par jugement du 21

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 24 septembre 2014, la société SOC1) a mis fin au contrat de travail d’A) moyennant le préavis légal de deux mois et par courrier recommandé du même

Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A) qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 11.233,55 EUR et qu’il ne formulait pas de demande en paiement d’arriérés de salaire, de demande en paiement d’une indemnité compensatoire pourIl a

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Lors de l’audience devant le tribunal du travail du 6 avril 2017, A) a déclaré réduire sa demande en indemnisation du préjudice matériel lui