Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non pris.LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 février 2016 et pour s’y voir condamner au paiement des montants suivants :affiliation du Centre

Le curateur soutenait, sur base de l’article L.125-1 du code du travail, que « cette indemnité » ne serait pas due, motif pris que A avait été licencié suivant courrier daté au 28 mars 2017 avec un préavis du 1er avril au 31 mai 2017 et qu’il ne pourrait dès lors prétendre à aucune indemnité au-delà du 31 mai 2017.Par jugement du tribunal de commerce de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société S1 secs (ci-après le S1) a

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugement.Elle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, a :condamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPC;Sur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,2017 et le 18 juin 2018 par rapport à celles contenues dans son acte d’appel du 10

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 4 juillet 2017, le tribunal du travail a ;Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2017, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal du travail a :Par jugement du 29 juin 2017, rendu suite à la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 28 avril 2017, le tribunal

Vu l’arrêt n° 141/17 du 21 décembre 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré l’appel principal de la société à responsabilité limitée S1 sàrl, en faillite (ci-après la sàrl S1) d’ores et déjà partiellement fondé ;Il convient de confirmer le jugement entrepris sauf à préciser que suite au prononcé de la faillite en date du 8 mars 2017, il n’y a plus lieu de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2017, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 23 mai 2016 en qualité de

indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 30 janvier au 30 novembre 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matériel.Par un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

Par requête déposée en date du 31 mai 2017, A a fait convoquer, la société anonyme S1 (ci-après la S1 SA) et la société à responsabilité limitée de droit italien S2 S.R.L en liquidation volontaire, (ci-après la société S2), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir :dire et juger qu’A dispose d’une créance totale de 112.792,03 euros brut

décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ciaprès en abrégé : la Commission mixte) du 30 mai 2017, au motif qu’il était incapable d’effectuer les tâches correspondant à son dernier poste de travail, et qui a en conséquence décidé une réduction de son temps de travail de 50%.Les

Concernant tout d’abord les bases légales invoquées par A à l’appui de sa demande, elle indique dans ses conclusions notifiées en date du 12 juin 2017, soit après l’acte d’appel, « qu’il est également affligeant de constater que le premier juge a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 (4) du code duEn

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2017 (page 20 et s.), elle affirme - à tort qu’il est « affligeant de constater que le tribunal a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 alinéa (4) du Code du travail tel que repris dans la requête introductive d’instance » et elle réitère ses moyens développés à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2017,À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venir.Par un