Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. lettre du 20 janvier 2017 adressée par la Commission Nationale pour le Protection des Données (ci-après la CPND) à l’employeur que les données sont seulement conservées pour une durée de sept joursLa lettre du 20 janvier 2017 de la CNPD n’est pas non plus de nature à énerver cette conclusion, alors que la Commission se renseigne seulement auprès de la SA S1

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. laquelle j’ai commencé à travailler dans son étude c’est-à-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arriérés de salaire, mon indemnité des jours de congé non prisA fit exposer qu’à l’issue d’un deuxième entretien d’embauche en date du 11 septembre 2017, B, l’avait informée qu’elle était engagée, à partir du 12 septembre 2017, en qualité de « Head of

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 2 mars 2017, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à cette comparution personnelle qui a eu lieu le 5 février 2016, le tribunal du travail a, par un jugement contradictoire du 2 mars 2017A a régulièrement

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivantsPar

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2017, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 5 janvier 2017, le tribunal du travail aPar jugement du 29 juin 2017, rendu suite à la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 28 avril 2017, le tribunal du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  8. arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 eurosElle a reproché à son employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires depuis le mois de décembre 2017 et a précisé que les salaires des mois de décembre 2017, janvier, février et mars 2018, ne lui avaient été payés qu’en juillet 2018qu’en l’espèce les salaires des mois de décembre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. Celles-ci étant restées vaines, B a, par exploit du 14 avril 2017, donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2017, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requêteAu service de la société employeuse depuis le 23 mai 2016 en qualité de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  11. Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2017, A demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après la SOC1), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  12. déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusifque le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faireLa partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.124-

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  13. Il ressort du dossier soumis à l’examen de la Cour, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société ORGANISATION1.) à partir du 2 mai 2017 en qualité de « Sales Manager Toyota & Lexus Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  14. qu’il avait été licencié avec effet immédiat, en date du 21 août 2017, motif pris d’une absence injustifiée de cinq jours à partir du 17 août 2017 et qu’il avait contesté son licenciement par courrier datédu 26 septembre 2017, le motif indiqué par l’employeur n’étant ni précis ni réel ni sérieuxIl affirmait avoir tenté en vain de joindre son ancien employeur

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  15. Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matérielPar un premier jugement du 7 avril 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  16. Saisi par PERSONNE1.), le 6 mars 2018, d’une requête tendant à voir constater la cessation de son contrat de travail au 11 décembre 2017, jour de la notification de son licenciement, qualifié d’illégal et d’abusif, conformément aux dispositions de l’article L.415-10, paragraphe (2), alinéa 4, du Code du travail et à voir condamner son ancien employeur, la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  17. Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour a rejeté le moyen de forclusion soulevé par A(il y a lieu de lire la société SOC 1)), écarté des débats l’attestation de T1, dit non fondée la demande en surséance pour autant qu’elle concerne la plainte pénale dirigée contre T1, sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant qu’il soitL’Etat n’a plus conclu après l

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  17
  4. Page  18
  5. Page  19
  6. Page  20
  7. Page  21
  8. ...
  9. Page suivante