Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 5 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etPar jugement du 5 juillet 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017.Suivant conclusions du 3

rendu sur un recours déposé en date du 24 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 19 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etet d’une demande en fixation de la résidence habituelle de l’enfant

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

Suivant conclusions du 20 mars 2017, B) fait valoir qu’il a réglé des dettes de la communauté en remboursant moyennant des fonds propres l’emprunt n°12445 conclu auprès de la Caisse de Pension des employés privés.

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du 20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,Par conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à

Suivant conclusions du 10 mars 2017, ils avancent encore qu’ils « ont essuyé une perte d’au moins 12% sur 31.950,89 euros ».Suivant conclusions déposées le 26 avril 2017, les appelants, après avoir versé au débat un rapport d’expertise unilatéral extra-judiciaire dressé par l’expert Charles-Dominique Dussidour du cabinet d’expertise technique Bâtiment s.à.rl

rendu sur un recours déposé en date du 22 juin 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 17 mai 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même etPar jugement du 17 mai 2017, le juge des tutelles près le tribunal de la

Par conclusions du 31 janvier 2017, A) demande à la Cour de surseoir à statuer sur l’appel de la disposition du bien-fondé de sa demande en divorce et il demande acte que pour le cas où il ne sera pas fait droit à la demande en obtention du « Mahr » il renoncera, dès que l’arrêt sera coulé en force de chose jugée à cette demande.Par conclusions déposées en

dit que B) est tenu de verser pour le 20 juin 2017 au plus tard une provision de 1.000 euros à l’expert à valoir sur la rémunération de celui-ci et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;dit que A) que est tenu de verser pour le 20 juin 2017 au plus tard une provision de 500

ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 31 juillet 2017 la somme de 1.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure civile ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 mars 2017, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2017, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement.

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24 euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017.juin 2017, condamne A) à payer à B) la somme de 9.064,44 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des différentes demandes en justice jusqu’à solde,

rendu sur un recours déposé en date du 6 février 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg parcontre un jugement rendu en date du 11 janvier 2017 par le juge des tutelles ff près le même tribunal dans l’affaire de curatelle la concernant,Par jugement du 11 janvier 2017, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une

Dans ses conclusions du 12 janvier 2017, A) fait valoir qu’il demeurait et demeure toujours à (L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.Par courrier du 20 février 2017, le mandataire de A) a demandé de revenir sur la clôture de l’instruction tout en

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA.