Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport est muet quant à une moins-value ne permet pas de conclure à son caractère incomplet, alors que suivant la mission confiée à l’expert, il lui appartenait de chiffrer les éventuelles moins-values affectant l’immeuble et que l’expert a précisé dans un courrier du 13 février 2017 que « lorsque les travaux de remise en état des dommages sont réalisés

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement qui leur a été signifié le 5 janvier 2017, A) et B) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017.

Arrêt N° 11/18 - I - ADOPTION Numéro CAL-2017-00016 du rôlerendu en audience publique sur un recours déposé en date du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par 1.contre le jugement no 75/17 rendu en matière d’adoption le 4 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l'affaire d’adoption de l’enfant

Suivant conclusions du 22 février 2017, l’intimé demande à se voir décharger du paiement de toute pension alimentaire au regard de ses faibles ressources financières, sinon à voir entériner le montant de 100 euros par mois et par enfant tel que fixé aux termes de la convention de divorce.Suivant conclusions du 27 avril 2017, A) demande à se voir allouer le

Il se prévaut également d’un rapport unilatéral, établi à sa demande par l’architecte 1) en date du 7 septembre 2017, pour voir remettre en cause les conclusions du rapport d’expertise expert 1) et pour voir ordonner une nouvelle expertise.A) se prévaut en instance d’appel d’un rapport unilatéral, établi à sa demande par l’architecte 1) en date du 7

Assistance judiciaire accordée à B) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 28 juillet 2017.élisant domicile en l’étude de Maître Caroline STIRN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice

En continuation de l’arrêt du 11 janvier 2017, statuant dans le cadre de la demande de A) dirigée contre B) et ordonnant la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la renonciation expresse par A) à l’action en rescision pour lésion, notamment au regard de l'article 1338, alinéa 1er du code civil, A) expose que si l’acte dela Cour

D’emblée il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant au rejet des conclusions de l’appelante notifiées en date du 8 juin 2017, soit avec un retard de neuf jours par rapport à l’injonction donnée, aucune telle sanction n’étant prévue par les articles 203 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Afin de calculer la valeur locative de l’appartement à partir de 2003, il y a lieu de prendre en compte une valeur moyenne de 313.000 euros pour la période de 2003-2017, de sorte que les juges de première instance sont àPour la période du 1er janvier 2012 au jour le plus proche du partage, soit le jour de la prise en délibéré, 25 octobre 2017, soit 69 mois

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 5 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etPar jugement du 5 juillet 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017.Suivant conclusions du 3

rendu sur un recours déposé en date du 24 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 19 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etet d’une demande en fixation de la résidence habituelle de l’enfant

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

Suivant conclusions du 20 mars 2017, B) fait valoir qu’il a réglé des dettes de la communauté en remboursant moyennant des fonds propres l’emprunt n°12445 conclu auprès de la Caisse de Pension des employés privés.

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du 20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,Par conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à

Suivant conclusions du 10 mars 2017, ils avancent encore qu’ils « ont essuyé une perte d’au moins 12% sur 31.950,89 euros ».Suivant conclusions déposées le 26 avril 2017, les appelants, après avoir versé au débat un rapport d’expertise unilatéral extra-judiciaire dressé par l’expert Charles-Dominique Dussidour du cabinet d’expertise technique Bâtiment s.à.rl