Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par acte authentique passé en date du 14 décembre 2017 pardevant Maître Alex WEBER, alors notaire de résidence à Bascharage, et sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 18 octobre 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ci-après les consorts PERSONNE5.), ont acquis de la part d’PERSONNE1.) une maison avec terrain, sise à L-

Administration de l’emploi (ci-après l’ADEM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation d’un préjudice subi lors d’un accident qui s’est produit dans la soirée du 23 au 24 juillet 2017 au sein des locaux de la discothèque SOCIETE2.).Attendu qu’en date du 23 juillet 2017, la dame

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Entre le 22 novembre 2017 et le 14 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE4.) ») a adressé 24 factures d’un montant total de 30.926,19 euros, relatives à la livraison de boissons, à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.)En

Après que PERSONNE1.) ait souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « le SOCIETE1.) ») en date du 4 septembre 2017, portant sur un véhicule de Marque AUDI et de modèle « A6 AVANT DIESEL », immatriculé NUMERO2.), un sinistre s’est produit le 10 novembre 2019, vers 02.43 heures, lors duquel ledit véhicule a subi des

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017.reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.1er avril 2017, et portait la mention « le

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3.).

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

Elle considère qu’il ressort des déclarations des témoins, que l’appelant était informé du prétendu fait dès le mois d’août 2017, de sorte que l’employeur aurait été forclos à invoquer ce fait 11 mois plus tard.Le fait que l’un des témoins situe la date des faits au mois de mai 2018 et l’autre avant le mois d’août 2017, serait à considérer comme simple

Par requête déposée en date du le 12 juin 2017 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à celui-ci des dommages et intérêts, d'un montant total de 150.000 euros, à raison de 100.000 eurosIl

Le tribunal du travail a retenu que le montant réclamé par la requérante au titre du prorata du treizième mois était redû, cette dernière pouvant se prévaloir d’un droit acquis, à cet égard, dans la mesure où l’employeur lui avait payé un treizième mois correspondant à un salaire mensuel pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.L’appelante fait valoir que le

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p 1022).

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

La construction de ce mur de séparation aurait été contractuellement prévue, tel qu’il ressortirait des plans de construction du 2 octobre 2017.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 août 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:1) la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.500,49 euros + p.m. sur base du rapport Kintzelé du 27 février