Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgRevu l’arrêt du 21 décembre 2017 et le résultat de la comparution personnelle des partiesLa Cour rappelle que A a interjeté appel contre le

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 6 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploit d’huissier de justice du 6 février 2017, le salarié a relevé appel du jugement du 23 décembre 2016

Il est rappelé que A.) (ci-après « la salariée ») a été embauchée suivant contrat de travail du 1er mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en tant qu’« aide en garde d’animaux et nettoyageeffet au 1er juillet 2017, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 40 heuresLa salariée, qui a travaillé auprès de l’

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariatVu l’ordonnance de perquisition et de saisie du 19 juillet 2017 rendue par le

Numéro CAL-2017-00088 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2017, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions, intimée

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur d’un montant de 5.325,16 EURElle se base, à cet égard, sur la doctrine (

Eu égard à la situation d’endettement des sociétés SOC.1.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GR.1.) en qualité de bénéficiaire économique du groupe, la société SOC.1.) S.A., les créanciers OBL.2.) titulaires de la dette garantie de premier rang, les créanciers OBL.3.) ainsi que les créanciers OBL.4.) se seraient lancés dans des discussions dedes

Par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2018, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a relevé appel d’un jugement du 28 avril 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré sa demande en paiement de la somme de 11.440,17 EUR dirigée contre A.) partiellement fondéeréformer le jugement n°93/2017 du 28 avril

déclarations faites au cours d’une comparution personnelle des parties peuvent valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil et qu’une comparution personnelle des parties peut être retenue à titre de complément d’un commencement de preuve par écrit, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 décembre 2017, ordonné la comparution

Arrêt N° 236/17 V. du 13 juin 2017 (Not. 1642/14/CDEn vertu de ces appels et par citation du 6 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 23 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 31 mars 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteM), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 31 mars 2017, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2017,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à BofferdangePar jugement civil contradictoire du 30 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de l’indivision entre A.) et B

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l

avant tout autre progrès en cause, admis B. à prouver par l’audition du témoin C. qu’ « en date du 24 avril 2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux a quitté sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie commune et laissant son épouse dans le désarroi » et que « depuis avril 2017, sans préjudice quant à la date

2017), l’exercice des droits parentaux à l’égard de l’enfant commune mineure a été confié à la mère, le domicile de l’enfant a été fixé auprès de la mère et un régime de relations personnelles entre le père et l’enfant a été établi chaque première et troisième semaine du mois, le vendredi à partir de 16.30 heures au lundi matin 8.00 heures et chaqueEn l’

Numéro CAL-2017-00008 du rôleappelant aux termes d’actes d’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet 2017, le tribunal du travail a reçu la demande de A.) en la forme, mais l’a déclarée non fondée

Entre: 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017, représentée par son curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 septembre 2015comparant