Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré valable la clause de non-concurrence et a rejeté la demandé en réduction.Contre ce jugement, A) et la société SOC1) ont interjeté appel par exploit d’huissier du 26 mai 2017.Les parties demanderesses se réfèrent plus particulièrement à leurs conclusions figurant à la page 14 de

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre 6 Cass.

Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, avait déclaré irrecevable l’appel dirigé contre cette décision, au motif qu’en l’absence de règle procédurale spécifique prévue pour relever appel d’une décision rendue en matière de protection juridique du consommateur, la procédure de droit commun serait applicable, et

n’a pas contesté que la société en question existe toujours et que X a continué à être administrateur gérant délégué à la gestion journalière jusqu’au jour de sa démission le 5 mai 2017 et il verse un certain nombre de pièces comptables dont il ne résulte cependant pas qu’il aurait été obligé de cesser toute activité en raison de

L'article VII), dernier alinéa, du contrat de bail du 9 novembre 2017 dispose que ’’Preneurs devront faire exécuter à leurs frais toutes les réparations locatives, y compris les réparations à l'intérieur de l'immeuble, et veiller spécialement à l'entretien des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi qu'aux fenêtres, portes et volets, au

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que le bail commercial entre la société SOC1) et la société SOC2) avait été résilié d’un commun accord des parties avec effet au 31 octobre 2017 et avait déclaré la demande de la société SOC1) en paiement d’arriérés de loyer et d’avances sur charges

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

et (3) statué successivement, dans cette affaire, par l'Arrêt N° 121/17 - VII - CIV rendu le 5 juillet 2017, puis par l'Arrêt attaqué N° 26/19 - VII - CIVAprès avoir présidé la formation de la Cour d'appel ayant connu l'affaire SOC1) c./ A) dans le cadre d'un appel en référé, ainsi qu'après avoir apprécié une première fois les circonstances de cette affaire

Vu l’arrêt attaqué, numéro 140/17, rendu le 5 juillet 2017 sous le numéro 43941 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Il est fait grief, en premier lieu, à l’arrêt attaqué d’avoir dit les appels de A) et de la société SOC2) S.àr.l. partiellement fondés, acquitté les prévenus de l'infraction sub 1) et 2) principalement de la citation du 15 juin 2017, réformant, dit non-fondée la demande de la société SOC1) S.A. et mis les frais de la demande civile à charge de la sociétéque

Il résulte par ailleurs du même procès-verbal et du rapport additionnel R15105/2017 du 22 mars 2017 que la

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/17 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;En rendant l'arrêt du 9 février 2017 (n° 96/17 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit.

Il y a donc eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter l’enfant à son père pendant la période incriminée du 3 décembre 2016 au 23 novembre 2017.Concernant le droit de visite des grands-parents paternels, il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juillet 2017 a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 qui, après avoir déclaré non fondé le premier moyen présenté par la demanderesse en cassation, a, quant auxdécembre 2017, avait considéré qu’il se posait la question de l’interprétation de la notion de << consommateur >>, au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano et de l’article 3 de la directive

Madame X avait introduit un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale en date du 30 janvier 2017, à l'encontre d'une décision de la Commission Spéciale de Réexamen de l'ADEM notifiée le 28 décembre 2016.

Au vu de deux condamnations antérieures en matière de circulation et des peines sévères retenues par les décisions du tribunal correctionnel les 13 juillet 2015 et 16 janvier 2017, le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis, ni pour la peine d’emprisonnement, ni pour les interdictions de conduire.du 22 avril 2017 sans permis de conduire pour l’exercice de

en ce que l’arrêt attaqué a partiellement réformé l’ordonnance de référé du 10 mai 2017 en ce qu’elle a déclarée fondée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, la demande de mainlevée de l’Etat de Y, dans la mesure où il existait des contestations sérieuses imposant la mainlevée de la saisie-en ce que l’arrêt attaqué a

Dans le cas présent, ce n'est que 8 jours après l'expiration du délai d'appel que le Parquet général a << directement >> continué au demandeur en cassation, une copie du jugement de première instance 766/2017, contribuant par là à la caractérisation de << jugement non motivé >> comme 1'illustrent les jurisprudences ci-avant.Il résulte de l’arrêt attaqué que

Alors que concernant l'attribution de la garde des deux garçons, l'arrêt entrepris est insuffisamment motivé sinon erronément motivé, fondant en effet son raisonnement sur une décision prononcée en date du 30 mai 2017 ainsi que sur un rapport oral de l'avocat des enfants dont le contenu ne fait pas l'objet d'un résumé même dans le texte de l'arrêt.En ce que

par la citation du 17 août 2017]qu'en constatant que la citation n'avait pas mentionné les bases légales des préventions mises à la charge de Monsieur X pour conclure que la citation du 17 aout 2017 n'encourait pas la nullité, l'arrêt a quo a violé les textes et le principe susvisés.introduit en droit luxembourgeois par la loi du 8 mars 2017 renforçant les