Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 20 / 2017 pénal. du 27.4.2017

Par jugement du 15 février 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait annulé la saisie-arrêt et en avait ordonné la mainlevée au motif qu’en vertu de l’article 16 du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - applicable ratione temporis -, la procédure de règlement collectif des dettes, ouverte enPar

Vu le jugement attaqué, numéro 1534/2017, rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de policeresponsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 12 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu le mémoire en cassation signifié le 10 juillet 2017

Et aux motifs que, quant à l'altération de la vérité, il y a lieu de noter qu'il appert du rapport numéro 2906/48 du 23 janvier 2017 de la SED que le permis de conduire syrien introduit auprès des services du Ministère constitue un faux intégralEn ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la question de la culpabilité du prévenu, a tenu compte uniquement du

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 23 mars 2017 sous le numéro 40/17, et l’ordonnance rectificative attaquée, rendue le 8 juin 2017 sous le numéro 72/17 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2017 par la société anonyme SOC1) (

N° 27 / 2017 pénal. du 18.5.2017

N° 37 / 2017 pénal. du 06.07.2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 2017 sous le numéro 19/17 - Appel de la jeunesse, par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justiceVu le pourvoi en cassation formé par Maître Lara MOTA ARADA, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, pour et au nom de A) et d’B), suivant déclaration du 17 novembre 2017 au greffe de la Cour

N° 12 / 2017 du 9.2.2017

N° 09 / 2017 du 26.1.2017

Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré valable la clause de non-concurrence et a rejeté la demandé en réductionContre ce jugement, A) et la société SOC1) ont interjeté appel par exploit d’huissier du 26 mai 2017Les parties demanderesses se réfèrent plus particulièrement à leurs conclusions figurant à la page 14 de

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 2017 sous le numéro 444/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOC1) et de la société de droit italien SOC2), suivant déclaration du 18

Par conséquent, la société A) en démontrant qu'elle était << susceptible de retirer un bénéficie, matériel ou moral, du résultat de l'action en justice >> (CA 15 février 2017, Pas. 38, p. 391) avait un intérêt à agir

N° 14 / 2017 du 9.2.2017

que ledit principe a encore été rappelé, par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, dans ses conclusions n° 3 du 10 mai 2017 ( à la page 3), dans les termes suivants : << L’article 288 du TFUE rend toute décision de la Commission obligatoirerespectivement dans ses conclusions n° 4 du 18 octobre 2017 ( à la page 4), comme suit : << Il est

2 4 Cour de cassation, arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, numéro 3810 du registre5 Cour de cassation, arrêt n° 26/17 du 16 mars 2017, numéro 3763 du registre 6 Cour de cassation, arrêt n° 04/2020 du 9 janvier 2020, numéro CAS-2019-00015 du registre

Attendu que la Cour d’appel a retenu qu’« en l’occurrence, il résulte de l’extrait du plumitif d’audience des 24 et 25 janvier 2017 que les prévenus et leurs mandataires ont tous pu donner leurs explications et exposer leurs moyens de défensela chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise par arrêt du 11 janvier 2017, l'affaire

Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 juin 2017 sous le numéro 257/17 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître David CASANOVA, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour et au nom de X suivant déclaration du 24 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure

casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228), rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

N° 66 / 2017 du 13.7.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 19 janvier 2017 par l’association sans but lucratif SOC3) à la société anonyme SOC1) et à la société anonyme SOC4), déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2017