Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 500 EUR par mois.1er novembre 2019, à titre de contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, cette condamnation prenant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

opérations posées (Cour 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Interrogé sur la raison pour laquelle les factures versées au dossier datent toutes d’avant 2012, il explique qu’il était salarié auprès d’une des sociétés de PERSONNE2.) entre 2012 et 2017.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) tient une société de chauffage sanitaire en Allemagne depuis trente ans selon ses propres affirmations non contestées, qu’il avait

En effet, la citation directe à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est intervenue par acte d’huissier du 18 novembre 2021 (et non 2020 comme erronément indiqué dans le jugement dont appel), alors que la citante directe avait déposé plainte en date du 18 janvier 2017 au CPI Differdange et ensuite plainte avec constitution de partie civile entre les

1. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis le 24 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux derniers sièges sociaux de la société SOCIETE2.), à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE6.), de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 etpertes et profits de la société SOCIETE2.)

Dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.), SOCIETE5.) aurait effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, la créance de SOCIETE5.) en concurrence avec celle de l’appelant ayant été inscrite sous le numéro 1624 dans le tableau des créances.

SOCIETE8.) explique avoir, dans le cadre de la faillite de SOCIETE9.), effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, les créances de SOCIETE8.) en concurrence avec celles de l’appelante ayant été inscrites sous les numérosNUMERO6.) et 1641 dans le tableau des créances.

Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable, des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains travaux devaient être terminés, le

janvier 2017, avec la mission de :

SOCIETE1.), représentée par son liquidateur, Maître Evelyne KORN, relève que l’appelante a produit l’historique du compte courant d’associé, tel qu’établi sur base des documents produits par la fiduciaire SOCIETE2.) ainsi que les virements et avis de crédit des différentes opérations effectuées entre le 15 septembre 2017 et le 18 août 2023, et qu’il résulte

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

qu’il n’a dès lors pas respecté les diverses consignes générales et spécifiques dispensées tout au long de la relation de travail, telles que notamment les formations concernant les « Travaux en hauteur – harnais de sécurité » du 9 mai 2017 ainsi que la « Sensibilisation aux travaux en hauteur – port du harnais » du 5 novembre 2020, valable jusqu’en 2025 ;

233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », un fichier sous la forme informatisée tel que produit en cause répond en principe aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, n°43848 du rôle).

Le non-respect par le syndic des résolutions des différentes assemblées générales de copropriété serait établi par les procès-verbaux des assemblées générales relatifs aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, tandis que le manquement du syndic à son obligation d’entretien des places de parking serait établi par les photos versées au dossier montrant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).