Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret 76-1236 du 28 décembre 1976 et modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017) rend la réassignation, contrairement à l’article 84

personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, alors que PERSONNE1.), de nationalité polonaise, a pu établir sa résidence à Luxembourg et y a travaillé du 20 février 2017 au 31 décembre 2021, date à partir de laquelle elle est inscrite comme demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour motif économique.La demanderesse en cassation a

2017, lorsqu’elle avait passé les vacances avec sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur et son beau-père en Espagne.Concernant un voyage en Espagne en été 2017, elle a indiqué qu’en se levant pour aller aux toilettes au cours de laConcernant les deux incidents pour lesquels l’expert a retenu les déclarations comme crédibles, il s’agit d’une part de l’incident

avril 2017, n° 1720/17).

Il résulte des pièces que dans le cadre d’un contrat de cession d’actions « Share Purchase Agreement » conclu le 6 novembre 2017 avec la société de droit anglais SOCIETE3.), la société de droit liechtensteinois SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a acquis les actions de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») pour le prix de 100.- euros

Également, en date du 3 janvier 2017, feue PERSONNE5.) a reçu la somme de 200.000.- euros, sur le même compte bancaire précité, de la part du notaire Jean-Paul MEYERS.

Saisi de la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à lui payer la somme de 106.470 EUR augmentée des intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 1er juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’un contrat d’architecteA

Une société est valablement convoquée à une assemblée générale lorsque la convocation est adressée au nom de la société et à son siège social, même si la désignation de son représentant est erronée (Cass. fr. civ. III, 25 novembre 2017, n° 16-20.311, Bull. civ., III, n° 126).discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

La Cour a fait droit à cette argumentation par arrêt du 12 juillet 2017 et ordonné une expertise.La Cour d’appel aurait d’ailleurs déjà exclu toute collusion ou ensemble contractuel dans son arrêt du 12 juillet 2017.De plus, l’arrêt interprétatif du 28 mars 2018 serait sans incidence sur la présente procédure, celle-ci s’inscrivant uniquement dans la

décembre 2017 avec l’administration fiscale française, comme demandé par PERSONNE2.), et n’ayant pas préparé utilement les arguments pour défendre les intérêts de la société face au redressement, SOCIETE3.), aurait transmis à l’administration française le message qu’elle ne comptait pas défendre ses dossiers et qu’elle ne les porterait pas au contentieux.qu’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que l’affaire a ensuite été continuellement refixée, notamment aux audiences des 21 juin 2016, 28 juin 2016, 6 décembre 2016, 14 mars 2017, 26 septembre 2017, 12 décembre 2017, 20 mars 2018, 18 septembre 2018, 8 janvier 2019, 23 avril 2019, 29 octobre 2019, 2 juin 2020, 27 octobre 2020, 25 mars 2021, 28 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 1er mars 2022 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

alimentaire couvrant la période de janvier 2017 à février 2025 inclus, ainsi que du terme courant mensuel de 219,31.euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025 et du montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédure.

La partie saisissante base sa demande encore sur une deuxième décision suisse, à savoir un jugement du 8 septembre 2017 rendu par le « Kreisgericht WerdenbergSarganserland », modifiant les dispositions de la prédite décision du 23 mai 2012 et fixant la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), au montant de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;no 190/2017 ).